Droit du travail & RH

Gratification de stage 2021

Publié le par dans Chiffres et données sociales.

Lorsque la durée d’un stage dans votre entreprise dépasse deux mois, consécutifs ou non sur l’année civile ou universitaire, vous devez verser à votre stagiaire une gratification. A défaut d’accord étendu applicable à votre entreprise, son montant est fixé en fonction de la valeur du plafond horaire de la Sécurité sociale, valeur qui n’a pas été modifiée pour l’année 2021.

Gratification de stage 2021 : son montant

Lorsque la durée du stage dans une même entreprise dépasse deux mois consécutifs, ou lorsqu’au cours d’une même année scolaire ou universitaire cette durée est de deux mois consécutifs ou non, le stagiaire perçoit une gratification dont le montant est déterminé par convention de branche ou accord professionnel étendu (C. éduc., art. L. 124-6).

A défaut d’accord applicable, le montant de la gratification est de 15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale.

Notez-le
Pour le calcul de la durée du stage, un mois correspond à une présence effective de 22 jours, consécutifs ou non, et 7 heures de présence, consécutives ou non, comptent pour 1 jour.

L’indemnité de stage est versée chaque mois et est due à compter du premier jour du premier mois de la période de stage.

Pour déterminer la gratification de stage 2021, il faudra donc regarder le plafond horaire de la Sécurité sociale 2021.

En raison de la crise sanitaire, les différentes valeurs du plafond de la Sécurité sociale n’ont pas été modifiées pour l’année 2021. Pour plus de précision sur ces raisons, vous pouvez consulter l’article : Plafond de la Sécurité sociale 2021

Le plafond horaire de la Sécurité sociale reste fixé à 26 euros pour l’année 2021. La gratification minimale par heure de stage reste donc à 3,90 euros en 2021.

Il ne s’agit que d’un montant minimum que vous pouvez parfaitement dépasser. D’ailleurs, votre convention collective ou un accord professionnel étendu peut prévoir des dispositions spécifiques en la matière. Si tel est le cas, vous appliquez alors à votre stagiaire [lien5] le montant de l'indemnité de stage le plus favorable.

Attention, en cas de suspension ou de résiliation de la convention de stage, le montant de l'indemnité de stage 2021 sera proratisé comme vous l’explique notre documentation « Gérer le personnel ».

Indemnité de stage 2021 : régime social et fiscal

Lorsque la gratification versée au stagiaire est inférieure ou égale à un montant déterminé chaque année, appelé franchise de cotisations, aucune cotisation ni contribution sociale n'est due par l'entreprise d'accueil ou le stagiaire.

La franchise est égale au montant de la gratification minimale obligatoire pour un stage de plus de 2 mois (c’est-à-dire au produit de 15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale par le nombre d’heures de stage effectuées pendant le mois). Si la gratification versée est supérieure à ce minimum, les cotisations sont dues uniquement sur la fraction au-delà.

Sachez que sont visés par cette franchise, les cotisations salariales et patronales de Sécurité sociale, la CSG et la CRDS, la contribution sociale autonomie, le versement transport et la cotisation FNAL, le cas échéant. En revanche, le stagiaire n’étant pas un salarié, les contributions patronales d’assurance chômage et la contribution patronale au dialogue social ne sont pas dues même si la gratification versée dépasse le seuil de franchise.

Par ailleurs, la gratification est exonérée de l’impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du SMIC.

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