Grève : une prime pour surcroît de travail attribuée à des salariés non grévistes est discriminatoire

La grève : un droit

Vos salariés ont droit de faire grève. La grève est un arrêt de travail collectif et concerté destiné à défendre des intérêts professionnels.

Elle suspend le contrat de travail de vos salariés grévistes et entraine l’application d’un statut protecteur. En effet, vous ne pouvez pas sanctionner vos salariés grévistes, sauf abus de leur part.

Pour tout savoir sur ce que vous pouvez faire et ne pas faire lorsque vous êtes confronté à un mouvement de grève, n’hésitez pas à consulter le chapitre dédié à ce thème au sein de la publication « Tissot social entreprise ».

La grève : aucune discrimination en matière de rémunération

Une partie de vos salariés a participé à une grève. Les salariés restés à leur poste, ont assuré toute la surcharge de travail afin d’éviter le risque de perdre un client important. Vous désirez verser une prime exceptionnelle compensant le surcroît d’activité.

Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 1er juin 2010, n°09–40144 (rtf | 4 p. | 61 Ko)

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Autrement dit, la situation dans laquelle les salariés restés en poste et ayant assumé toute la charge de travail sur une courte période, ne justifie pas une différence de traitement.

En conséquence, vous ne pouvez pas favoriser que ceux qui n’ont pas participé à ce mouvement. La prime doit bénéficier à tous !

Audrey Debonnel

Cour de cassation, chambre sociale, 1^er juin 2010, n°09–40144 (attribuer une prime qu’aux salariés n’ayant pas participé à un mouvement de grève est une pratique discriminatoire)