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Grève : une prime pour surcroît de travail attribuée à des salariés non grévistes est discriminatoire

Publié le par dans Congé, absence et maladie.

Une partie de vos salariés participe à un mouvement de grève pendant que l’autre partie assure toute la charge de travail. Vous désirez compenser le surcroît de travail demandé aux salariés non grévistes en versant une prime exceptionnelle. Sachez qu’attribuer une prime qu’à ces derniers est une pratique discriminatoire !

La grève : un droit

Vos salariés ont droit de faire grève. La grève est un arrêt de travail collectif et concerté destiné à défendre des intérêts professionnels.

Elle suspend le contrat de travail de vos salariés grévistes et entraine l’application d’un statut protecteur. En effet, vous ne pouvez pas sanctionner vos salariés grévistes, sauf abus de leur part.

L’exercice du droit de grève ne peut donner lieu à des mesures discriminatoires, notamment en matière de rémunération et d’avantages sociaux.

Pour tout savoir sur ce que vous pouvez faire et ne pas faire lorsque vous êtes confronté à un mouvement de grève, n’hésitez pas à consulter le chapitre dédié à ce thème au sein de la publication «  Tissot social entreprise ».


La grève : aucune discrimination en matière de rémunération 

Une partie de vos salariés a participé à une grève. Les salariés restés à leur poste, ont assuré toute la surcharge de travail afin d’éviter le risque de perdre un client important. Vous désirez verser une prime exceptionnelle compensant le surcroît d’activité. 



 

La Cour de cassation vient de rappeler qu’est discriminatoire l’attribution par l’employeur d’une prime aux salariés selon qu’ils ont ou non participé à un mouvement de grève.

Autrement dit, la situation dans laquelle les salariés restés en poste et ayant assumé toute la charge de travail sur une courte période, ne justifie pas une différence de traitement.
 
En conséquence, vous ne pouvez pas favoriser que ceux qui n’ont pas participé à ce mouvement. La prime doit bénéficier à tous ! 

Audrey Debonnel 

Cour de cassation, chambre sociale, 1er juin 2010, n°09–40144 (attribuer une prime qu’aux salariés n’ayant pas participé à un mouvement de grève est une pratique discriminatoire)

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