Droit du travail & RH

Groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification : aides et prise en charge des contrats de professionnalisation

Publié le par dans Contrat de travail BTP.

Les groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification perçoivent une aide de l’Etat. Les conditions dans lesquelles elle est versée sont précisées. Le niveau de prise en charge minimal par les opérateurs de compétences, des contrats de professionnalisation conclus par les groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification avec les salariés en parcours d'insertion (à défaut d’accord de branche) vient également d’être fixé.

Groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification : définition

Les groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (Geiq) sont composés de plusieurs entreprises qui parient sur le potentiel des personnes éloignées de l’emploi afin de résoudre leurs problèmes de recrutement.

Les Geiq mettent à disposition du personnel dans plusieurs métiers, qualifications et secteurs d’activité dont fait partie le BTP.

Plus précisément, ils embauchent directement les publics ciblés pour les mettre à disposition des entreprises adhérentes pour une durée allant de 6 à 24 mois. Cette période mêle apprentissages théoriques et situations de travail concrètes. Elle permet au salarié d’obtenir une qualification et d’acquérir des savoir-faire inhérents à son poste.

Quant aux entreprises, adhérer à un Geiq leur permet de :

  • trouver des solutions au manque récurrent de main-d’œuvre qualifiée ;
  • disposer d’un moyen d’anticipation et de diversification de leur recrutement tout en s’appuyant sur une structure gérant les aspects administratifs des contrats et mettant en œuvre une médiation entre leurs tuteurs, les salariés et les organismes de formation ;
  • mettre en place des parcours de professionnalisation pertinents et efficients.

Groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification : aides

Le Geiq peut bénéficier d’une aide de l’Etat lorsqu’il organise des parcours d'insertion et de qualification dans le cadre du contrat de professionnalisation ou du contrat d'apprentissage.

Rappel
Jusqu’au 12 septembre cette aide était réservée uniquement au groupement qui organisait l’accompagnement personnalisé vers l’emploi au profit des jeunes âgés de 16 à 25 ans sortis du système scolaire sans qualification ou rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi et les demandeurs d’emploi âgés de 45 ans et plus embauchés sous contrat de professionnalisation.

Sont éligibles à cette aide les groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification qui :

  • organisent l'accompagnement personnalisé vers l'emploi au profit des personnes rencontrant des difficultés d'insertion particulières ;
  • répondent aux caractéristiques fixées dans le cahier des charges établi par la Fédération française des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification et approuvé par le ministre du Travail.

Pour bénéficier de cette aide, les groupements d’employeurs doivent conclure une convention avec le préfet qui précise :

  • le nombre prévisionnel d'accompagnements éligibles à cette aide dans l'année ; 
  • les secteurs d'activité concernés, les qualifications préparées, les postes de travail sur lesquels les bénéficiaires du contrat sont embauchés ;
  • le contenu et les modalités de mise en œuvre de l'accompagnement personnalisé vers l'emploi ;
  • le nombre et la qualité des personnes chargées de l'accompagnement.

L’aide est attribuée chaque année, en fonction du nombre d’accompagnements prévus par le groupement d’employeurs. L'aide de l'Etat est versée à raison de 75 % de son montant prévisionnel au moment de la conclusion de la convention. Le solde est versé après examen du bilan d'exécution de la convention par la DIRECCTE.

Groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification : prise en charge des contrats de professionnalisation par les OPCO

Le décret qui vient de paraître détermine le niveau de prise en charge minimal, à défaut d'accord de branche, par les opérateurs de compétences, des contrats de professionnalisation conclus par les groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification avec les salariés en parcours d'insertion.

A défaut de fixation d’un niveau de prise en charge par les branches, les contrats de professionnalisation conclus à compter du 1er octobre 2020 bénéficieront d’une prise en charge par les Opco à raison de 15 euros par heure.

 

Décret n° 2020-1122 du 10 septembre 2020 relatif aux parcours d'insertion au sein des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification

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