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Handicap dans le BTP : une liste des ECAP inchangée pour 2020 ?

Publié le par dans Contrat de travail BTP.

Faute de respecter son obligation d’emploi de travailleurs reconnus handicapés, les entreprises assujetties à cette obligation doivent payer une pénalité. Une possibilité de réduction de cette pénalité existe en fonction de la nature des emplois existants dans l’entreprise. Les entreprises du BTP sont concernées par ces emplois dits ECAP, dont la liste est amenée à évoluer prochainement.

Handicap dans le BTP : une contribution annuelle minorée grâce aux ECAP

Les entreprises du BTP sont soumises à l’obligation d’emploi de travailleurs reconnus handicapés dès lors qu’elles comptent au moins 20 salariés.

Si cette obligation va connaître de nombreux changements à compter de 2020, certaines modalités de mise en œuvre vont demeurer inchangées. C’est le cas des emplois exigeant des conditions d’aptitudes particulières, abrégés en ECAP.

Dès lors que des salariés occupent des emplois figurant sur la liste des ECAP dans une entreprise soumise à l’obligation d’emploi de travailleurs reconnus handicapés, la pénalité financière à laquelle s’expose l’entreprise faute de respecter son obligation va être minorée. Cette minoration est calculée selon une formule mathématique tenant compte du pourcentage de salariés de l’entreprise occupant un poste figurant dans la liste des ECAP (une formule dérogatoire devant être utilisée si plus de 80 % des salariés de l’entreprise ont un emploi relevant de la liste).

Donc, pour savoir si l’entreprise peut le cas échéant voir sa pénalité diminuée, l’employeur doit connaître le nombre de ses salariés occupant un tel poste. Où trouver cette liste des ECAP ? Elle figure dans l’article D. 5212-25 du Code du travail.

A ce jour, sont concernés précisément les chefs d'équipe du gros œuvre et des Travaux publics, les autres ouvriers qualifiés des Travaux publics, les ouvriers non qualifiés des Travaux publics et du travail de béton, les ouvriers qualifiés du travail du béton, les conducteurs qualifiés d'engins de chantiers du BTP, les monteurs qualifiés en structures métalliques, les maçons qualifiés, les charpentiers en bois qualifiés, les couvreurs qualifiés, les conducteurs d'engins lourds de manœuvre et de levage, les ouvriers non qualifiés du gros œuvre, les conducteurs livreurs et coursiers, les aides mineurs et ouvriers non qualifiés de l’extraction, les mineurs de fonds et autres ouvriers qualifiés des industries d’extraction.

Important
A compter du 1er janvier 2020, tous les employeurs doivent transmettre par le biais de la DSN des informations particulières relatives à l’obligation d’emploi des travailleurs reconnus handicapés. En pratique, ils doivent dès la DSN réalisée au titre de la période d’emploi de janvier 2020 mentionner les différents bénéficiaires de l’obligation d’emploi employés ou accueillis dans l’entreprise. Ensuite, lors de la DSN réalisée au titre de la période d’emploi de février 2021, des informations complémentaires seront à transmettre pour la mise en œuvre de l’obligation d’emploi annuelle sur 2020. Parmi ces informations figure, en cas de pénalité à acquitter, le montant de la déduction non plafonnée liée au nombre de salariés de l'entreprise exerçant des emplois exigeant des conditions d'aptitude particulière (ECAP).

Handicap dans le BTP : une demande de conservation en l’état de la liste des ECAP

La liste des ECAP présente dans l’article D. 5121-25 du Code du travail a donc une importance majeure dans les entreprises du BTP pour anticiper le coût de l’obligation d’emploi des travailleurs reconnus handicapés.

La loi dite « avenir professionnel » en date du 5 septembre 2018 exige que les branches professionnelles engagent des négociations en vue de transmettre des propositions d’adaptations de la liste actuelle des ECAP. Ces propositions devant alimenter le travail du Conseil national consultatif des personnes handicapées puis aboutir à une nouvelle rédaction de la liste des ECAP. Nouvelle liste qui deviendrait applicable après publication d’un décret.

Un calendrier a été prévu pour ce travail de refonte de la liste : travail préparatoire accompli jusqu’au 30 juin 2019 puis publication du décret à partir du 1er juillet 2019 avec une mise en œuvre logique pour le 1er janvier 2020, au titre de l’obligation d’emploi concernant l’année 2020.

La branche du Bâtiment s’est emparée du sujet et un accord collectif national a été conclu le 9 juillet 2019. Les partenaires sociaux de la branche du Bâtiment y affirment leur souhait que la liste des ECAP demeure inchangée pour l’avenir. Avec donc la même liste des emplois du BTP considérés comme exigeant des conditions d’aptitudes particulières.

La branche des Travaux publics a conclu un accord présentant un contenu similaire en date du 21 mai 2019. Vous pouvez trouver ces deux accords dans l'espace conventions collectives des Editions Tissot.

Avis d’expert :
Le décret prévu dans la loi « avenir professionnel » n’est pas publié à ce jour. La liste reste donc décrite dans le présent article. Malgré les souhaits exprimés par les partenaires sociaux du Bâtiment, le décret peut prévoir des changements impactant les métiers du BTP car l’accord collectif national du 9 juillet 2019 n’exprime que des propositions, sans caractère obligatoire pour le pouvoir règlementaire. Les entreprises du BTP vont ainsi devoir suivre les actualités à venir sur ce sujet pour savoir si les souhaits exprimés par la branche seront respectés par le futur décret.

 

Accord collectif national du 9 juillet 2019 relatif aux emplois exigeant des conditions d’aptitude particulières (ECAP) dans le Bâtiment

Accord collectif national du 21 mai 2019 relatif au maintien de la liste des ECAP relevant des Travaux publics