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Harcèlement moral : assouplissement de l’obligation de sécurité de l’employeur

Publié le par dans Sécurité et santé au travail.

En tant qu’employeur, vous êtes tenu à une obligation de sécurité de résultat à l’égard de vos salariés. Mais en novembre 2015, la Cour de cassation avait amorcé une évolution dans l’application de cette obligation. Cet assouplissement touche aujourd’hui la situation de harcèlement moral où l’employeur pourrait voir sa responsabilité écartée…

Obligation de sécurité de résultat : le principe

Vous devez prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent :

  • des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail ;
  • des actions d’information et de formation ;
  • la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés.

Vous veillez également à l’adaptation de ces mesures (Code du travail, art. L. 4121–1).

Il s’agit d’une obligation de sécurité de résultat. Si vous manquez à cette obligation, votre responsabilité peut alors être engagée et l’absence de faute ne vous exonère pas de votre responsabilité.

Mais en novembre 2015, la Cour de cassation a amorcé une évolution dans l’application de l’obligation de sécurité de résultat de l’employeur lorsqu’il justifie avoir pris toutes les mesures de prévention (Code du travail, art. L. 4121–1 et L. 4121–2). Pour plus de précision, vous pouvez consulter l’article « Obligation de sécurité de l’employeur : vers un allègement ? ».

Obligation de sécurité de résultat : la situation de harcèlement moral

Concernant le harcèlement moral et sexuel, l’employeur était tenu jusqu’à présent à une obligation de sécurité de résultat. Si un salarié était victime de harcèlement moral ou sexuel, cela constituait un manque à cette obligation, quand bien même l’employeur aurait pris des mesures afin de faire cesser les agissements.

L’évolution amorcée sur l’obligation de sécurité de résultat de l’employeur, en novembre dernier, touche le harcèlement moral.

En effet, la Cour de cassation vient de statuer sur une affaire où un salarié était victime de harcèlement moral. L’employeur avait pris toutes les mesures de prévention nécessaires pour faire cesser la situation et mis en œuvre des actions d’information et de formation afin de prévenir la survenance de faits de harcèlement (mise en place d’une procédure d’alerte, par exemple).

La Cour de cassation énonce que l’employeur ne commet pas de manquement à son obligation lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, notamment en matière de harcèlement moral, s’il justifie avoir :

  • pris toutes les mesures de prévention prévues par les articles L. 4121–1 et L. 4121–2 du Code du travail ;
  • adopté des mesures immédiates propres à le faire cesser suite à sa prise de connaissance de l’existence de faits susceptibles de constituer un harcèlement moral.

Prendre les mesures immédiates pour faire cesser les agissements de harcèlement et les mesures nécessaires de prévention (information et formation), telles sont les conditions pour que votre responsabilité soit exonérée dans une situation de harcèlement moral.


Cour de cassation, chambre sociale, 1er juin 2016, n° 14–19.702 (l’employeur peut s’exonérer de sa responsabilité en matière de harcèlement moral s’il prend les mesures nécessaires pour faire cesser la situation et de prévention)

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