Harcèlement moral et rupture conventionnelle : l’exigence d’un consentement non vicié

La rupture conventionnelle manifeste la volonté partagée de l’employeur et du salarié de mettre fin à leur relation de travail.

La conclusion d’une convention de rupture conventionnelle nécessite donc un consentement libre et éclairé de chacune des parties. S’il est avéré que l’un des consentements a été vicié, ladite convention sera annulée.

Le recours à la rupture conventionnelle reste pourtant envisageable dans des circonstances où le consentement libre et éclairé du salarié semble difficile à exprimer.

C’est notamment le cas lorsqu’il survient dans un contexte de harcèlement moral. Cependant, d’après la Cour de cassation, cette circonstance n'affecte pas en soi la validité de la convention de rupture. Le vice du consentement n’étant pas présumé, il appartient donc au salarié de le caractériser.

Pour cela, il peut mettre en avant qu’il se trouvait, à la date de signature de la convention, dans une situation de violence morale résultant du harcèlement moral dont il était victime. Autrement dit, il doit démontrer que, au vu du contexte, il n'avait eu d'autre choix que d'accepter la rupture conventionnelle.

A travers cette solution déjà connue, la Cour de cassation précise la nature des agissements permettant de concrétiser une situation de violence morale.

En l’espèce, une salariée conclut une rupture conventionnelle avec son employeur. Quelques mois plus tard, elle saisit le conseil de prud’hommes afin d’obtenir l’annulation de sa rupture conventionnelle. Selon elle, les faits de harcèlement dont elle faisait l’objet l’ont poussé à accepter cette convention de rupture.

La Cour de cassation rappelle tout d’abord que la salariée était victime de harcèlement moral au moment de la signature de la convention.

Elle précise ensuite que les manifestations de cet harcèlement (propos discriminatoires quasiment quotidiens) et ses répercussions sur sa santé mentale révélait une situation de violence morale. En conséquence, étant donné que la salariée n’avait pas pu librement consentir à la rupture conventionnelle, celle-ci devait être annulée.

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Cour de cassation, chambre sociale, 1er mars 2023, n° 21-21.345 (la convention de rupture est nulle si, au moment de sa signature, la salariée était dans une situation de violence morale du fait du harcèlement moral résultant notamment de propos déplacés réguliers, voire quotidiens, de nature discriminatoire et des troubles psychologiques qui en sont résultés)