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Harcèlement moral ou sexuel : des nouveautés !

Publié le 31/08/2018 à 08:17, modifié le 03/09/2018 à 08:37 dans Sécurité et santé au travail.

Temps de lecture : 3 min

Contenu ancien

Il se peut que les informations contenues dans cet article et les liens ne soient plus à jour.

La loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, publiée cet été, prévoit de nombreuses mesures pour mieux protéger les victimes. Une nouveauté va particulièrement impacter le monde du travail : l’élargissement de l’infraction de harcèlement sexuel ou moral et la modification des sanctions associées.

Les nouveautés relatives au harcèlement sexuel

La loi modifie la définition du harcèlement sexuel inscrite au Code pénal pour y ajouter les propos ou comportements à connotation sexiste.

« Le harcèlement sexuel est le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ».

Elle précise que cette infraction est aussi constituée dans de nouveaux cas :

  • lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime par plusieurs personnes, de manière concertée ou à l'instigation de l'une d'elles, alors même que chacune de ces personnes n'a pas agi de façon répétée ;
  • lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime, successivement, par plusieurs personnes qui, même en l'absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition.
Attention
Ces modifications concernent l’article 222-33 du Code Pénal. Or ce texte doit impérativement être affiché ou diffusé dans l’entreprise. Pensez à actualiser vos affichages obligatoires (voir notre article affichages obligatoires : une actualisation est nécessaire).

Normalement le harcèlement sexuel est puni de 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende. La sanction est portée à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende en cas de circonstances aggravantes. La loi ajoute une circonstance aggravante : lorsque les faits sont commis par l'utilisation d'un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numérique ou électronique.

Ces nouveautés devraient permettre de mieux lutter contre le harcèlement en ligne.

Les nouveautés relatives au harcèlement moral

Le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

La loi prévoit que l’infraction de harcèlement moral est également constituée :

  • lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime par plusieurs personnes, de manière concertée ou à l'instigation de l'une d'elles, alors même que chacune de ces personnes n'a pas agi de façon répétée ;
  • lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime, successivement, par plusieurs personnes qui, même en l'absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition.

Ces faits sont punis d’un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, sanction doublée en cas de circonstances aggravantes. Comme pour le harcèlement sexuel, la loi ajoute une circonstance aggravante : lorsque les faits ont été commis par le biais d'un support numérique ou électronique.

Notez-le
Cette loi comporte d’autres nouveautés notamment la création d’une contravention en cas d’outrage sexiste. Cette outrage peut être reconnu lorsqu’on ne se situe pas dans l’un des cas de violence (tel que prévu à l’article 222-13 du Code pénal), d’exhibition sexuelle ou d’harcèlement sexuel. Il est puni d’une peine d’amende et d’éventuelles peines complémentaires telles que l’obligation d’accomplir, à ses frais, un stage de lutte contre le sexisme et de sensibilisation à l’égalité entre les femmes et les hommes.

Loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, art.11 et 15, Jo du 5

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Anne-Lise Castell

Juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot

Diplômée du master 2 DPRT de la faculté de droit de Montpellier et experte en droit social, je suis spécialisée dans la rédaction juridique. Au sein des Editions Tissot, je participe à l'animation …