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Harcèlement : ne pas attendre la décision du conseil des prud’hommes pour agir !

Publié le par dans Sanction et discipline.

Un salarié vous informe qu’il est victime de harcèlement et qu’il vient de saisir le conseil des prud’hommes. N’attendez pas l’issue de la procédure pour réagir et engager la procédure disciplinaire. C’est à vous de mener votre propre enquête, car le délai de prescription de 2 mois n’est pas suspendu en cas de recours devant le conseil des prud’hommes.

Sanction disciplinaire : précision sur le délai de prescription

Vous avez 2 mois pour engager une procédure disciplinaire à compter du jour où vous avez connaissance d’un fait fautif, sauf si des poursuites pénales sont engagées dans le même délai (Code du travail, art. L. 1332–4).

Passé ce délai de 2 mois, il y a prescription et vous ne pouvez plus sanctionner le salarié en l’absence de faits fautifs nouveaux.

   
En cas de poursuites pénales, le délai de 2 mois est suspendu. Le point de départ du délai de 2 mois pour sanctionner le salarié dépend si vous êtes partie au procès pénal. Pour en savoir plus, consultez l’article : « Faute et poursuite pénale : délai pour sanctionner le salarié ».

Action devant le conseil de prud’hommes : agissez rapidement malgré ce recours

Attention, si un salarié se plaint des agissements d’un collègue, d’un supérieur et qu’il saisit le conseil des prud’hommes, vous ne devez pas attendre la décision des juges pour réagir !

Pour une connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l’ampleur des faits reprochés, vous devez agir, voire engager une procédure disciplinaire.

Effectuez votre propre enquête, prenez les mesures appropriées sans attendre la décision de justice.

 
Une salariée se plaint de harcèlement et saisit le conseil des prud’hommes. Son employeur, informé de cette procédure, ne prend aucune mesure : il attend la fin de l’instance judiciaire. Suite au jugement, l’employeur licencie le salarié responsable du harcèlement pour faute grave. Ce dernier conteste son licenciement devant les juges, qui lui donnent raison : la procédure de licenciement a été engagée trop tardivement, le délai de prescription de 2 mois est largement dépassé. Le licenciement est donc sans cause réelle et sérieuse et l’employeur, qui a réagi trop tardivement, est condamné à lui verser des dommages et intérêts, ainsi que diverses indemnités.
 

Besoin d’enquêter avant de sanctionner : conséquence sur le délai de prescription

Si vous avez besoin de mener une enquête pour vérifier la véracité des faits fautifs, sachez que cette dernière suspend le délai de prescription. En effet, la recherche d’éléments de preuve peut être longue.

Dans une telle situation, ce délai court à compter des résultats de l’enquête, moment où vous avez la pleine connaissance des faits réellement reprochés. Pour plus de précisions, vous pouvez consulter l’article : « Sanction disciplinaire : 2 mois pour sanctionner, voire plus si enquête ».

Pour plus de précisions sur votre pouvoir disciplinaire, les Éditions Tissot vous proposent leur ouvrage « Gérer le personnel ».


Cour de cassation, chambre sociale, 29 juin 2011, n° 09–70902 (en cas de harcèlement, l’employeur ne doit pas attendre le jugement du conseil des prud’hommes avant d’engager la procédure disciplinaire)

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