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Harcèlement sexuel : projet de Loi voté par le Sénat

Publié le par dans Sanction et discipline.

Suite à l’abrogation du délit de harcèlement sexuel par le Conseil constitutionnel, un nouveau projet de loi est actuellement en discussion devant le Parlement. Le Senat a adopté une nouvelle définition du harcèlement sexuel, ainsi que des sanctions plus lourdes que celles envisagées par le Gouvernement. L’examen de ce projet de Loi aura lieu le 24 juillet devant l’Assemblée nationale.

Pour pallier rapidement au vide juridique créé par la décision du Conseil constitutionnel, le projet de loi relatif au harcèlement sexuel fait l’objet d’une procédure rapide. C’est-à-dire qu’il n’y aura qu’une seule lecture pour le Sénat et pour l’Assemblée nationale.

En effet, il y a urgence, puisque suite à la décision du Conseil constitutionnel, toutes les procédures en cours sont annulées ou requalifiées et qu’il est interdit d’engager de nouvelles poursuites sur le fondement du texte abrogé.

Pour plus de précisions sur cette abrogation, consultez notre article : Abrogation du délit de harcèlement sexuel

Harcèlement sexuel : une nouvelle définition

« Le fait de harceler autrui dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle est puni d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende » (Code pénal, art. 222–33 abrogé).

Cet article du Code pénal a été abrogé, faute d’éléments constitutifs de l’infraction de harcèlement sexuel suffisamment définis.

La nouvelle définition adoptée par le Sénat est la suivante :

« Le harcèlement sexuel est le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou agissements à connotation sexuelle qui, soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son égard une situation intimidante, hostile ou offensante ».


Le salarié qui a des propos graveleux, misogynes envers une collègue…Ce comportement porte atteinte à la vie de cette personne.


« Est assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d’user d’ordres, de menaces, de contraintes ou de toute autre forme de pression grave, dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers ».


Le harceleur utilise le chantage sexuel pour proposer un emploi, une promotion en échange d’une relation sexuelle.

Harcèlement sexuel : sanctions

Les sanctions envisagées par le projet de Loi du Gouvernement ont été modifiées et alourdies par le Sénat.

Ainsi, le délit de harcèlement sexuel est puni de 2 ans d’emprisonnement et de 30.000 euros d’amende.

Ces peines sont portées à 3 ans d’emprisonnement et 45.000 euros d’amende lorsque les faits sont commis :

  • par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ;
  • sur un mineur de 15 ans ;
  • sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ;
  • en profitant de la particulière vulnérabilité ou dépendance de la victime résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale, apparente ou connue de l’auteur ;
  • par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice.
   
Le Sénat a également compléter la liste des discriminations punies par le Code pénal. Le critère d’identité sexuelle a été ajouté, il concerne la discrimination envers les transsexuels (Code pénal, art. L.225–1 nouveau).

Harcèlement sexuel : protection étendue aux stagiaires et personnes en formation

Aujourd’hui, le Code du travail envisage cette protection contre le harcèlement sexuel pour les salariés, les candidats à un recrutement, à un stage ou à une période de formation en entreprise (Code du travail, art. L. 1153–2).

Les stagiaires et les personnes en période de formation n’étaient, jusqu’à présent, pas protégés contre le harcèlement sexuel. Le projet de Loi relatif au harcèlement sexuel étend cette protection à ces personnes.

Le projet de Loi sera discuté devant l’Assemblée nationale le mardi 24 juillet 2012. Rappelons que le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour l’examen de ce projet de loi… Une seule lecture dans les deux chambres, pas de navette parlementaire !

Cette Loi entrera en vigueur après adoption du projet de Loi par l’Assemblée nationale et sa publication au Journal officiel.


Projet de loi relatif au harcèlement sexuel adopté le 12 juillet 2012, en 1re lecture après engagement de la procédure accélérée par le Sénat

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