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Hausse de 10 % du barème kilométrique : une annonce qui a des conséquences sur les remboursements des frais kilométriques

Publié le 26/01/2022 à 06:00, modifié le 18/02/2022 à 08:25 dans Chiffres et données sociales.

Temps de lecture : 3 min

Mardi 25 janvier, Jean Castex a annoncé que le barème kilométrique sera rehaussé de 10 % afin de tenir compte de la hausse des prix des carburants pour la déclaration des revenus 2021. Notez que le barème kilométrique fiscal est également une référence pour calculer le montant des frais professionnels des salariés qui utilisent leur véhicule personnel pour les besoins de leur activité professionnelle… Un arrêté publié le 13 février 2022 confirme la hausse de 10 %.

Barèmes kilométriques forfaitaires appliqués par l’administration fiscale

Pour le calcul de l’impôt sur le revenu, les salariés bénéficient d’une déduction forfaitaire de 10 % sur leurs revenus.

Toutefois, sous certaines conditions, les salariés peuvent choisir d’opter pour le régime des frais réels déductibles. Pour évaluer ces frais de déplacement pour se rendre à leur lieu de travail avec leur véhicule personnel, les salariés appliquent alors les barèmes d'évaluation forfaitaire qui sont fixés par un arrêté publié au Journal officiel.

Ces barèmes kilométriques prennent en compte notamment :

  • la dépréciation du véhicule ;
  • les frais d’achat des casques et protections ;
  • les frais de réparation et d’entretien ;
  • les dépenses de pneumatiques ;
  • la consommation de carburant ;
  • les primes d’assurance.

Jean Castex a déclaré une hausse de 10 % du barème fiscal afin de tenir compte de la hausse des carburants. Cette mesure s’applique pour la déclaration de l’impôt sur le revenu 2021. Les barèmes utilisés pour calculer les indemnités kilométriques en 2021 sont donc obsolètes pour établir les déclarations d’impôt sur les revenus 2021.

Un arrêté publié le 13 février est venu confirmer cette hausse.

Barèmes des indemnités kilométriques pour 2022

Barèmes kilométriques forfaitaires appliqués par l’entreprise

Cette hausse a également des répercussions sur le remboursement des frais kilométriques de vos salariés pour l’année 2022.

En effet, ces barèmes fiscaux peuvent être utilisés par les entreprises afin de rembourser les frais professionnels des salariés qui utilisent leur véhicule personnel pour les besoins de leur activité professionnelle.

Les indemnités calculées à partir de ces barèmes permettent de couvrir les frais avancés par le salarié contraint d’utiliser son propre véhicule pour un déplacement professionnel.

Le remboursement forfaitaire basé sur ces barèmes est exonéré de cotisations sociales dans la limite des montants fixés par l’administration.

Attention
Même si le remboursement des frais kilométriques n’excède pas le barème fiscal, vous devez être en mesure de justifier du caractère professionnel de ces frais. A défaut, les indemnités kilométriques seront soumises à cotisations.

N’oubliez pas également que pour les salariés ayant un véhicule électrique, vous devez appliquer une majoration de 20 % sur le montant des frais de déplacement calculés en application des barèmes forfaitaires.

Notez-le
Votre convention collective peut notamment prévoir des barèmes kilométriques spécifiques. Pensez à la consulter.

Arrêté du 1er février 2022 fixant le barème forfaitaire permettant l'évaluation des frais de déplacement relatifs à l'utilisation d'un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles, Jo du 13
Premier ministre, réponse du 25 janvier 2022 à l’Assemblée nationale

Isabelle Vénuat

Juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot