Hausse de la cotisation congés payés au 1er avril 2022

Les caisses de congés payés assurent plusieurs missions en faveur des entreprises et salariés du BTP. La gestion du régime de chômage intempérie en fait partie. Comme celle de l’indemnisation des congés payés.

Pour financer ces missions, les employeurs concernés doivent cotiser auprès de leur caisse de rattachement :

• la mission liée au régime intempérie est financée par une cotisation intempérie ;
• la mission liée aux congés payés est financée par une cotisation congés payés. Les deux cotisations n’ayant ni les mêmes taux ni les mêmes assiettes.

Jusqu’à présent, pour les entreprises des Travaux publics, rattachées à la CNETP, le taux de la cotisation congés payés s’élevait à 19,55 %.

Depuis le 1er avril 2022, le taux de la cotisation congés payés collectée par la CNETP est passé à 19,75 %.

Pourquoi cette hausse de la cotisation congés payés ? Tout vient du BOSS, le Bulletin officiel de la Sécurité sociale.

Le BOSS, en vigueur depuis le 1er avril 2021, exige pour pouvoir pratiquer sur une rémunération la déduction forfaitaire spécifique que le salarié ait supporté personnellement des frais supplémentaires liés à son activité professionnelle. Une des conséquences de ce principe simple : en cas d’absence, aucune déduction forfaitaire spécifique ne peut s’appliquer. Ce principe ne pouvant pas donner lieu à redressement direct avant le 1er janvier 2023, un contrôle devant jusqu’à cette date se solder uniquement par une demande de mise en conformité pour l’avenir.

Donc si sur un mois donné, le salarié prend des jours de congés payés, on ne peut appliquer l’abattement des 10 % sur la rémunération perçue au titre du paiement de ces jours de congés. Donc ce paiement doit être intégré à 100 % à l’assiette des cotisations sociales et non à 90 %, contrairement à la rémunération perçue pour les jours du mois que le salarié a effectivement travaillé et pour lesquels il a bien exposé des frais.

Particularité du BTP : sauf très rares exceptions, lors du congé, c’est une caisse qui paie les indemnités au salarié et non l’employeur. La caisse se charge aussi de payer les charges sociales dues sur les indemnités versées au salarié.

Pour les salariés déclarés à la caisse comme soumis à la déduction forfaitaire spécifique, la caisse réglait les charges sociales concernées par l’abattement sur une assiette réduite de 10 %. Cela n’est plus possible. Les charges sociales acquittées par les caisses pour les salariés du BTP soumis à la déduction forfaitaire spécifique vont croître mécaniquement de 10 % (ou moins pour certaines charges concernées par une assiette plafonnée).

Cela pourrait pousser d’autres caisses de congés à suivre l’exemple de la CNETP (qui justifie la hausse par le surcoût du BOSS pour toutes les indemnités de congés versées à partir de 2023) et a décidé d’une hausse de leur cotisation congés prochainement. Sauf à ce que l’équilibre financier de la caisse ne soit pas remis en cause par cette hausse de charges dues à l’entrée en vigueur du BOSS.

Les entreprises du BTP peuvent dès à présent prévoir dans leur simulation d’évolution du coût salarial cette probable hausse des charges liées au futur taux de cotisation congés.

Lettre de la CNETP n° 33 de janvier 2022