Heures complémentaires : quelles sont les limites à respecter ?

Je vais demander à mes salariés à temps partiel, en raison d’une commande exceptionnelle, de faire des heures en plus afin de respecter le délai imposé par mon client. Y-a-t-il une limite à ne pas dépasser ?

Est considéré comme étant à temps partiel , vos salariés dont la durée contractuelle du travail est inférieure à :

• la durée légale hebdomadaire du travail (35 heures par semaine) ou, si elle est inférieure, à la durée conventionnelle applicable au sein de votre entreprise ;
• la durée mensuelle légale (151,67 heures par mois) ou, si elle est inférieure, à la durée conventionnelle ;
• la durée annuelle légale (1607 heures par an) ou, si elle est inférieure, à la durée conventionnelle.

Toutefois, vous pouvez faire accomplir des heures complémentaires à vos salariés à temps partiel, mais certaines limites doivent impérativement être respectées.

Parmi celles-ci, retenez que les heures complémentaires peuvent être effectuées dans la limite de 1/10e de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans le contrat.

Toutefois, elle peut être portée à 1/3 de la durée hebdomadaire ou mensuelle si des dispositions conventionnelles le prévoyant s’appliquent au sein de votre entreprise. Mais attention à ne pas dépasser la durée légale de travail.

En effet, une seconde règle doit être respectée.

Dans une affaire soumise à l'appréciation de la Cour de cassation, un salarié employé à temps partiel avait saisi la juridiction prud’homale afin d’obtenir la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet et la résiliation judiciaire de la relation contractuelle.

La Haute juridiction a alors réaffirmé le principe suivant, édicté par le Code du travail : lorsque le recours à des heures complémentaires a pour effet de porter la durée du travail d'un salarié à temps partiel au niveau de la durée légale ou conventionnelle, le contrat de travail à temps partiel doit, à compter de la première irrégularité, être requalifié en contrat de travail à temps plein.

Soyez particulièrement vigilant sur les limites à ne pas dépasser lorsque vous demandez à votre salarié à temps partiel de faire des heures complémentaires. A défaut, l’addition peut s’avérer salée.

Vous trouverez toutes les informations complémentaires à l’accomplissement d’heures complémentaires, vos obligations relatives à la pratique du temps partiel dans l’entreprise dans notre documentation « Tissot social entreprise ACTIV ».

Cour de cassation, chambre sociale, 7 juin 2023, n°21-25.574 (lorsque le recours à des heures complémentaires a pour effet de porter la durée du travail d'un salarié à temps partiel au niveau de la durée légale ou conventionnelle, le contrat de travail à temps partiel est requalifié en contrat de travail à temps plein à compter de la première irrégularité)