Heures complémentaires : sous quelle limite pour ne pas risquer la requalification en temps complet ?

Afin de faire face à une commande exceptionnelle, j’ai demandé à certains de mes salariés à temps partiel d’effectuer des heures complémentaires. Combien d’heures complémentaires puis-je leur demander d’effectuer ?

Temps partiel : définition

Rappelons tout d’abord qu’est considéré comme étant à temps partiel, le contrat dont la durée du travail prévue est inférieure à :

• la durée légale du travail (35 heures par semaines) ou, si elle est inférieure, à la durée conventionnelle (celle définie par votre convention collective ou un accord d’entreprise) ;
• la durée mensuelle légale (151,67 heures par mois) ou, si elle est inférieure, à la durée mensuelle conventionnelle ;
• la durée annuelle légale (1607 heures par an) ou, si elle est inférieure, à la durée annuelle conventionnelle.

Pour la rédaction d'un contrat de travail à temps partiel, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Modèles commentés pour la gestion du personnel » dont est extrait le modèle de contrat à temps partiel.

Contrat de travail à temps partiel sur la semaine ou sur le mois

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Temps partiel : les heures complémentaires

Vous pouvez, pour des raisons diverses, faire accomplir à vos salariés à temps partiel des heures en plus que celles prévues dans leur contrat de travail. On parle alors d’heures complémentaires (et non supplémentaires comme pour un salarié employé à temps plein). Toutefois, cette possibilité est juridiquement très encadrée.

En effet, plusieurs règles doivent être respectées :

• les heures complémentaires peuvent être effectuées dans la limite de 1/10e de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans le contrat. Par exemple, si le contrat prévoit une durée de travail de 30 heures hebdomadaires, le salarié peut effectuer 3 heures complémentaires au maximum. Toutefois, elle peut être portée à 1/3 de la durée hebdomadaire ou mensuelle par convention ou accord d'entreprise ;
• les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée de travail accomplie par un salarié à temps partiel au niveau de la durée légale du travail ou, si elle est inférieure, au niveau de la durée de travail fixée conventionnellement (Code du travail, art. L. 3123-9).

Quel risque prenez-vous si de temps en temps, les heures complémentaires effectuées par vos salariés à temps partiel portent leur durée du travail au-delà de la durée légale (ou conventionnelle si elle est inférieure à la durée légale) ?

La Cour de cassation a récemment rappelé que dès lors que le recours à des heures complémentaires a pour effet de porter la durée du travail d'un salarié à temps partiel au niveau de la durée légale ou conventionnelle, le contrat de travail à temps partiel doit, à compter de la première irrégularité, être requalifié en contrat de travail à temps plein.

De ce fait, si vous ne respectez pas cette règle, le contrat de votre salarié sera considéré comme étant à temps complet.

Cour de cassation, chambre sociale, 9 décembre 2020, n° 19-15.897 (lorsque le recours à des heures complémentaires a pour effet de porter la durée du travail d'un temps partiel au niveau de la durée légale ou conventionnelle, le contrat de travail doit, à compter de la première irrégularité, être requalifié en contrat de travail à temps plein)