Droit du travail & RH

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Heures de délégation : l’employeur peut demander des précisions sur leur utilisation

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

Les heures de délégation permettent aux représentants du personnel et aux syndicats présents dans l’entreprise d’exercer leurs missions. Il s’agit d’un droit essentiel que l’employeur ne peut pas contrôler librement. Comment faire en cas de doutes sur la bonne utilisation des heures de délégation ?

Les heures de délégation, également appelées crédit d’heures, correspondent au temps dont les représentants du personnel disposent pour exercer leur mission. Elles constituent un droit essentiel et ne pas les respecter, c’est commettre un délit d’entrave.

Le nombre d’heures de délégation est défini dans le Code du travail, en fonction du type de mandat et de l’effectif de l’entreprise. Leur utilisation est réservée aux membres titulaires (les suppléants ne peuvent en disposer que lorsqu’ils remplacent un titulaire).

Exemples :


  • délégué du personnel dans une entreprise de 11 à 49 salariés : 10 heures par mois ;
  • membre du comité d’entreprise (c’est-à-dire entreprise d’au moins 50 salariés) : 50 heures par mois.


Heures de délégation : l’employeur peut demander des précisions sur leur utilisation (11/06/2010)
Ce volume d’heures peut être augmenté par voie conventionnelle (accord d’entreprise, convention collective, etc.).

Elles sont considérées comme du temps de travail effectif et payées comme tel.


Quel contrôle des heures de délégation ?

L’employeur ne peut pas contrôler a priori l’utilisation qui est faite des heures de délégation : on dit que les heures de délégation bénéficient d’une présomption de bonne utilisation.

S’il souhaite avoir des précisions sur la façon dont elles ont été utilisées, il devra d’abord les rémunérer à l’échéance normale.

Ensuite, seulement, il pourra demander des précisions au représentant du personnel (en l’absence de réponse, il est possible de saisir le conseil de prud’hommes en référé).

Le nombre d’heures de délégation peut exceptionnellement être dépassé. Dans ce cas, l’employeur peut demander des précisions sur leur utilisation avant de les payer.

Cette procédure vient d’être rappelée par les juges de la Cour de cassation dans un arrêt du 26 mai 2010 : l’employeur peut demander, le cas échéant par voie judiciaire, des indications sur les activités au titre desquelles les heures de délégation ont été prises.


 

Que se passe-t-il en cas de mauvaise utilisation avérée des heures de délégation ?

S’il s’avère que les heures effectuées ne correspondent pas au mandat de l’intéressé, l’employeur peut saisir le conseil de prud’hommes afin d’obtenir réparation et d’appliquer d’éventuelles sanctions.

Si l’utilisation abusive des heures de délégation présente les caractéristiques d’une fraude, l’employeur pourra prononcer des sanctions disciplinaires, voire intenter une action pénale.

Ce pourrait être le cas, par exemple, si le représentant du personnel utilisait ses heures de délégation pour vaquer à des activités personnelles.


Audrey Ninucci


(Cour de cassation, chambre sociale, 26 mai 2010, n° 08–44588 : l’employeur peut demander des précisions sur l’utilisation des heures de délégation)


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Article publié le 11 juin 2010

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