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Heures de délégation : payer à l’échéance même en cas de contestation

Publié le 17/06/2022 à 14:09, modifié le 21/06/2022 à 12:34 dans Relations avec les représentants du personnel.

Temps de lecture : 3 min

Les temps de délégation sont considérés de plein droit comme du temps de travail effectif. Ils sont payés à la même échéance et ce, même si vous avez un doute sur l’utilisation des heures de délégation. Si vous pouvez contester cette utilisation, vous devez avant tout payer les heures de délégation à l’échéance normale.

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