Heures supplémentaires : à décompter du contingent d’heures si elles sont compensées par une prise effective de repos

Les heures supplémentaires sont les heures effectuées au-delà de la durée légale de travail de 35 heures (ou durée considérée équivalente) pour un salarié à temps complet.

Les heures supplémentaires ouvrent droit à une majoration de salaire ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent (Code du travail, art. L. 3121-28).

En l’absence d’accord, le Code du travail fixe les taux de majoration des heures supplémentaires à :

• 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires ;
• 50 % pour les heures suivantes.

Sachez que le repos compensateur équivalent peut remplacer tout ou partie du paiement majoré des heures supplémentaires.

Le dispositif du repos compensateur est mis en place :

• soit par un accord collectif d’entreprise, d’établissement, ou à défaut, de branche ;
• soit, en l’absence de délégué syndical, par une décision unilatérale de l’employeur après consultation du CSE.

Il faut savoir que les heures supplémentaires qui ouvrent droit à un repos compensateur équivalent ne sont pas décomptées du contingent d’heures supplémentaires. Mais il en est tout autrement si ce remplacement est partiel. La partie non compensée s’impute sur le contingent.

Les heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel. Au-delà du contingent annuel, les heures supplémentaires ouvrent droit à une contrepartie obligatoire sous forme de repos (Code du travail, art. L. 3121-30).

Sauf exceptions, cette contrepartie obligatoire est assimilée à une période de travail effectif.

Elle n'entraîne aucune diminution de rémunération.

Le repos compensateur équivalent ne s’impute pas sur le contingent d’heures supplémentaires. Mais encore faut-il que le salarié soit en mesure de bénéficier de ce repos.

Le 13 mars 2024, la Cour de cassation a rappelé que seules les heures qui ont effectivement été intégralement compensées par la prise d'un repos compensateur équivalent ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires. Si ce n’est pas le cas, on en tient compte dans le contingent.

Dans cette affaire, l’employeur contestait la somme au titre des contreparties obligatoires en repos fixée par la cour d’appel de Bourges. Pour lui, les heures supplémentaires qui ouvraient droit à un repos compensateur ne s'imputaient pas sur le contingent annuel, même si le salarié n’avait pas pu effectivement bénéficier de ces repos.

Mais comme le salarié n’a pas été mis en mesure de bénéficier de ce repos compensateur, ces heures supplémentaires doivent être prises en compte dans le contingent annuel d’heures.

Cour de cassation, chambre sociale, 13 mars 2024, n° 22-11.708 (seules les heures supplémentaires qui ont effectivement été intégralement compensées par la prise d'un repos compensateur équivalent ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires)