Quel type de contenu souhaitez-vous chercher ?

Heures supplémentaires : à qui incombe la charge de la preuve ?

Publié le 13/03/2023 à 09:58 dans Rémunération.

Temps de lecture : 3 min

Contenu réservé aux abonnés à l'Actualité Premium

La réalisation d’heures supplémentaires au sein de l’entreprise fait souvent débat. A qui incombe la charge de la preuve en la matière ? La Cour de cassation a souvent l’occasion de rappeler sa jurisprudence, raison parfaite pour faire le point sur cette question.

Essayez l'Actualité Premium

À partir de 9,90€ / mois
  • Déblocage de tous les articles premium
  • Accès illimité à tous les téléchargements
Déjà abonné ?Je me connecte