Heures supplémentaires : attention à bien fixer le taux horaire des majorations

Heures supplémentaires : définition

Est considéré comme heure supplémentaire tout temps de travail effectif supérieur à la durée légale de travail. Les heures supplémentaires sont décomptées par semaine civile et par salarié.

Il existe cependant des exceptions comme l’annualisation ou la convention de forfait.

Les heures supplémentaires donnent droit à une majoration de salaire pour vos salariés. Cette majoration est fixée par les conventions collectives du Bâtiment et des Travaux Publics, quel que soit l’effectif de l’entreprise, de la manière suivante :

• heures de la 36e à la 43e heure incluse (par semaine) : majoration de 25 % ;
• heures au-delà de la 44e heure (par semaine) : majoration de 50 %.

Un accord d’entreprise peut fixer une majoration différente sans aller en deçà de 10 %. Il est également possible de remplacer la majoration financière des heures supplémentaires par une compensation en temps.
Cela est autorisé seulement si l’entreprise est dotée d’un accord d’entreprise le permettant ou sous décision de l’employeur (après avis favorable préalable du comité d’entreprise ou des délégués du personnel).

Heures supplémentaires : fixation du taux horaire majoré

Le calcul du taux horaire majoré ne doit pas seulement tenir compte du taux horaire de base.
En effet certaines primes doivent être intégrées dans le calcul du taux horaire majoré pour heures supplémentaires. En règle générale sont exclues du taux horaire pour heures supplémentaires les primes qui ne sont pas liées au travail fourni par le salarié individuellement. Cela peut correspondre à des primes d’ancienneté, de fin d’année, de 13^e mois ou encore des primes de responsabilité.
Au contraire il convient d’ajouter au taux horaire pour le calcul des heures supplémentaires les primes de productivité individuelle, de polyvalence ou encore d’astreinte.

La Cour de cassation a récemment jugé qu’un employeur ne pouvait retenir pour base de calcul des heures supplémentaires le quotient suivant : (salaire de base mensuel / horaire mensuel après RTT) x (horaire mensuel après RTT/ 169, 58 h).
Ce mode de calcul était prévu dans un accord d’entreprise établi au moment du passage de 39 à 35 heures par semaine.
Cela correspond à prendre non la rémunération effective du salarié mais une rémunération amputée d’un abattement de 0,8976 (soit le rapport entre l’ancienne et la nouvelle durée du travail). Ce calcul viole donc les dispositions d’ordre public régissant le paiement des heures supplémentaires.

Pour tout savoir sur le traitement en paie des heures supplémentaires dans le BTP, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Responsable et Gestionnaire paie BTP ».

Julien Maciejasz

Cour de cassation, chambre sociale, 11 mai 2017, n° 16–12.482 (le taux horaire servant de base de calcul aux majorations pour heures supplémentaires ne peut pas être réduit par un abattement)