Droit du travail & RH

Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Heures supplémentaires : attention aux éléments de preuve apportés par le salarié…

Publié le par dans Temps de travail BTP.

Les heures supplémentaires sont à l’origine de nombreuses contestations, notamment s’agissant des temps de trajet dans le BTP. Lorsqu’un salarié agit devant les tribunaux en demandant le paiement d’heures supplémentaires, il peut tenter de prouver leur accomplissement par tout moyen. C’est alors à vous de rapporter une preuve contraire comme l’illustre une décision rendue début avril par la Cour de cassation.

Les heures supplémentaires : définition et rappels

Les heures supplémentaires sont les heures effectuées au-delà de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires. Elles sont parfois comprises dans l’horaire de l’entreprise, comme cela est souvent le cas dans les entreprises du BTP qui, malgré le passage aux 35 heures, ont largement continué la pratique des 39 heures hebdomadaires.
Ces heures supplémentaires automatiquement intégrées au salaire ne sont en conséquence que très exceptionnellement contestées.

Les heures supplémentaires sont en principe effectuées à la demande de l’employeur. Un salarié ne saurait donc réclamer le paiement d’heures supplémentaires qu’il a lui-même décidé de faire, sauf à prouver que sa mission le nécessitait.

A noter que selon un sondage des Editions Tissot sur l’argent au travail, 1 salarié sur 3 aimerait faire des heures supplémentaires pour gagner plus.

Editions Tissot

   
Le taux horaire des heures supplémentaires est majoré de 25 %, de la 36e à la 43e heure puis de 50 % à partir de la 44e heure. Elles sont décomptées dans le cadre hebdomadaire (du lundi 0 h au dimanche 24 h).

Les heures supplémentaires : cause de litige

Dans le secteur du BTP, le litige provient essentiellement des trajets effectués, lesquels revêtent parfois de la qualification de temps de travail effectif (voir notre article « Temps de trajet, temps de travail effectif : comment s’y retrouver ? »).

Dans ce cas, toutes les heures passées dans le véhicule doivent être décomptées des heures de travail effectif et donnent bien souvent lieu à l’application d’heures supplémentaires.

Récemment, la Cour de cassation  a ainsi accordé à un salarié le paiement d’heures supplémentaires effectuées sur la base de trajets entre le lieu de chantier et le siège social de l’entreprise par lequel il était tenu de passer chaque matin et soir.

Les heures supplémentaires : éléments de preuve

Les heures supplémentaires se prouvent par tous moyens. Cela signifie que lorsqu’un salarié réclame (ou un employeur conteste) des heures supplémentaires, il pourra en rapporter la preuve par des éléments de toute nature : plannings établis personnellement, agendas, témoignages par exemple.

En pratique c’est au salarié qui réclame le paiement d’heures supplémentaires qu’il revient d’apporter des premiers éléments de preuve. C’est ensuite à vous d’y répondre en apportant vos propres éléments.

Il vous est alors fortement recommandé de tenir des plannings à jour : nom du salarié, qualité de conducteur ou non, lieu de chantier, heure d’arrivée et de départ du chantier, heure d’arrivée et de départ du dépôt.
Ces éléments seront d’ailleurs d’excellents supports internes pour attribuer les différentes indemnités de petit déplacement (indemnités de trajet, transport, repas), notamment pour identifier les zones géographiques d’intervention.

De tels supports vous permettront également de vous prémunir de toute contestation future. Nous vous préconisons donc de faire signer ces plannings chaque semaine par vos salariés.

En l’espèce, le salarié avait obtenu gain de cause car il avait personnellement noté toutes les heures qu’il effectuait depuis son engagement et il apportait également des témoignages. De son côté, l’employeur ne possédait aucun élément suffisant pour contester les dires du salarié. A défaut de preuve contraire, les juges ont donné droit aux réclamations du salarié.

Pour tout savoir sur l’accomplissement des heures supplémentaires notamment sur le contingent conventionnel dans lequel vous êtes libre de demander à vos salariés d’effectuer des heures supplémentaires, les Editions Tissot vous recommandent « Social Bâtiment ».


Charlène Martin

Cour de cassation, chambre sociale, 2 avril 2014,  n° 12–29120 (le salarié qui produit un relevé d’heures détaillé alors que l’employeur ne produit aucune preuve contraire peut obtenir le paiement d’heures supplémentaires)

Newsletter

Recevez notre sélection d’articles par e-mail.