Heures supplémentaires : augmentation du montant défiscalisé

Depuis le 1er janvier 2019, la rémunération versée dans le cadre :

• des heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale de travail ;
• des heures complémentaires des salariés à temps partiel ;
• de la majoration de rémunération versée aux salariés en forfait jours en contrepartie du rachat de leurs jours de repos,

bénéficie d’une réduction des cotisations salariales d’origine légale.

Cette rémunération ouvre également droit à une exonération d'impôt sur le revenu. Son montant est limité à 5000 euros par an.

La loi de finances rectificative 2020 modifie cette limite pour les heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 16 mars 2020 et jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire. L'état d’urgence est actuellement fixé jusqu’au 24 mai 2020, mais le projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions qui est actuellement en discussion devant le Sénat, prévoit une prorogation jusqu'au 23 juillet inclus.

Pour la rémunération des heures réalisées pendant la période d’urgence sanitaire, la limite est fixée à 7500 euros en cas de dépassement des 5000 euros. Mais attention, pour les rémunérations des heures travaillées hors de la période d’état d’urgence, ce plafond reste fixé à 5000 euros.

Pour plus de précision sur le paiement des heures supplémentaires et les mentions devant figurer sur le bulletin de paie, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Responsable et gestionnaire paie ».

Loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, art. 4, Jo du 26
Projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions