Droit du travail & RH

Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Heures supplémentaires : comment fonctionnent les réductions de cotisations ?

Publié le par dans Rémunération.

Illustration du slogan présidentiel « Travailler plus pour gagner plus » et mesure symbole du nouveau quinquennat de 2007, les réductions de cotisations liées aux heures supplémentaires font de nouveau couler beaucoup d’encre. Petit rappel du fonctionnement de ces réductions de cotisations.

La loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat du 21 août 2007 (loi TEPA) a mis en place trois mesures visant à favoriser l’accomplissement d’heures supplémentaires :

  • une déduction forfaitaire de cotisations patronales ;
  • une réduction de cotisations salariales ;
  • une exonération d’impôt sur le revenu.

Malgré les critiques réitérées d’une partie de la classe politique, notamment pour leurs conséquences sur la création d’emplois, le Gouvernement a décidé de ne pas toucher à ces trois mesures dans le cadre de son plan de réduction des déficits.

L’occasion de refaire le point sur les mécanismes de réduction des cotisations sociales liés aux heures supplémentaires, à ne pas confondre avec la réduction de cotisations sur les bas salaires, dite « réduction Fillon ».

Déduction forfaitaire des cotisations patronales de Sécurité sociale

Champ d’application

Les heures à prendre en compte sont les heures supplémentaires effectuées et ayant fait l’objet d’une rémunération au moins égale à celle d’une heure normale :

  • heures supplémentaires ouvrant droit à une majoration de salaire ou à un repos compensateur équivalent ;
  • heures effectuées au-delà de 1.607 heures par an ;
  • heures supplémentaires dépassant les 35 heures en moyenne sur la durée du cycle de travail ;
  • heures effectuées au-delà de la durée maximale hebdomadaire du travail (45 heures) ;
  • heures effectuées au-delà de la convention de forfait en heures et au-delà de 1.607 heures (si la convention de forfait prévoit par exemple 1.500 heures de travail dans l’année, les heures effectuées entre 1.500 et 1.607 heures ne seront pas concernées) ;
  • heures choisies ;
  • jours au-delà du plafond de 218 jours auxquels le salarié cadre bénéficiant d’une convention de forfait jours a renoncé ;
  • jours de repos compensateur auxquels le salarié a renoncé et qui lui font dépasser le plafond de 218 jours à l’année.

En cas de recours au repos compensateur de remplacement, la déduction forfaitaire ne sera accordée que si au moins 100 % de la rémunération est versée au salarié ; elle ne le sera pas si la rémunération versée correspond uniquement à la majoration de 25 % (ou de 50 %).

N’ouvrent pas droit à cette déduction forfaitaire :

  • les heures d’équivalence définies dans certaines professions, même si les heures correspondantes sont rémunérées avec une majoration identique à celle applicable aux heures supplémentaires ;
  • les heures complémentaires effectuées par les salariés à temps partiel, y compris les heures complémentaires majorées à 25 %, souvent appelées à tort « heures supplémentaires » (heures effectuées au-delà du 1/10e de la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue au contrat de travail).

Montant de la déduction forfaitaire de cotisations patronales

Le montant de la déduction forfaitaire est de :

  • 0,50 euro par heure supplémentaire dans les entreprises de plus de 20 salariés ;
  • 1,50 euros par heure supplémentaire dans les entreprises de 20 salariés au plus.

La déduction forfaitaire est calculée mois par mois, pour chaque salarié concerné, en multipliant le montant ci-dessus par le nombre d’heures supplémentaires entrant dans le champ d’application.

 
Entreprise de 22 salariés. Pour 8 heures supplémentaires effectuées dans le mois, la déduction forfaitaire sera de 0,50 × 8 = 4 euros.
 

Pour les jours de repos auxquels le salarié renonce, la déduction forfaitaire est égale à sept fois la déduction forfaitaire horaire.

La déduction forfaitaire des cotisations patronales s’impute sur l’ensemble des cotisations patronales de Sécurité sociale, y compris FNAL, contribution transport et contribution de solidarité autonomie.

Réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires

Champ d’application

Le montant à prendre en compte correspond au montant des heures supplémentaires ou complémentaires effectuées ainsi que des majorations correspondantes, dans les limites fixées conventionnellement ou accord professionnel ou interprofessionnel.

Toutefois, sont exclues les heures complémentaires accomplies de manière régulière, au sens de l’article L. 3123–15 du Code du travail (par exemple : 2 heures complémentaires par semaine accomplies pendant 12 semaines consécutives), lorsqu’elles ne sont pas intégrées à l’horaire contractuel pendant une durée minimale de 6 mois.

   
Dans le cas où un abattement pour frais professionnels est appliqué, le montant à prendre en compte s’entend après abattement pour frais professionnels.


Calcul de la réduction de cotisations salariales

La réduction de cotisations salariales est calculée en multipliant le montant des heures définies ci-dessus par un taux de réduction.

Ce taux de réduction est égal au rapport entre les cotisations et contributions imposées par la loi et mises à la charge du salarié (à l’exclusion des cotisations de prévoyance et de mutuelle, même si celles-ci sont conventionnellement obligatoires) et sa rémunération brute.

Le taux se calcule chaque mois et salarié par salarié. Il doit être arrondi à deux décimales et est plafonné à 21,50 %.

 
Taux horaire de 13 euros, 5 heures supplémentaires sur le mois majorées de 25 %, soit 13 × 5 × 1,25 = 81,25 euros.
Salaire brut soumis à cotisation : 13 × 151,67 + 81,25 = 2.052,96 euros.
Montant des cotisations légales à la charge du salarié : 440,57 euros
Taux de réduction = 440,57 / 2.052,96 = 0,2146, soit 21,46 %.
Montant de la réduction de cotisations sociales salariales : 81,25 × 21,46 % = 17,44 euros.
 

La réduction des cotisations salariales s’impute sur l’ensemble des cotisations salariales de Sécurité sociale, sans pouvoir dépasser le montant des cotisations du mois.

Il n’y a pas de report possible d’un mois sur l’autre.

N’oubliez pas d’établir un tableau récapitulatif mensuel, par salarié et par établissement, du montant des réductions et déductions forfaitaires. Ce justificatif doit être tenu à la disposition des agents de l’URSSAF, qui peuvent vous le demander à tout moment.

Pour plus de précisions sur le traitement en paie des heures supplémentaires et de la loi TEPA, mais aussi des congés payés, de la maladie, rendez-vous à la formation Gestion de la paie niveau 2 : traiter la présence et l’absence des salariés en paie.


Sources
Loi n° 2007–1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (loi TEPA)

Newsletter

Recevez notre sélection d’articles par e-mail.