Heures supplémentaires dans le BTP : une exonération fiscale exceptionnelle pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire !

Heures supplémentaires dans le BTP : le régime fiscal aménagé de façon transitoire

Le traitement en paie des heures supplémentaires est toujours complexe pour les entreprises. De nombreuses règles dérogatoires existent… et changent régulièrement !

Il est ainsi, depuis le 1er janvier 2019, prévu une exonération fiscale pour l’impôt sur le revenu dû par les salariés sur les rémunérations perçues au titre des heures supplémentaires réalisées (majorations comprises). Cela impacte les entreprises dans le paramétrage des bulletins et la détermination de l’assiette du prélèvement à la source.

Cette exonération fiscale est plafonnée. Seuls 5000 euros par an donnent lieu à une exonération totale d’impôt sur le revenu. Au-delà, les rémunérations perçues au titre des heures supplémentaires sont à intégrer dans l’assiette du prélèvement à la source tout comme le salaire de base.

Une mesure exceptionnelle vient toutefois d’être adoptée : ce plafonnement annuel est porté à 7500 euros lorsque les heures supplémentaires travaillées entre le 16 mars 2020 et le dernier jour de l’état d’urgence sanitaire mis en œuvre à la suite de l’épidémie de Coronavirus entraînent le dépassement du plafond de 5000 euros. Attention, on vise bien ici les heures travaillées sur cette période, peu important la date du versement de la rémunération associée. Pour les heures supplémentaires travaillées hors la période de l’état d’urgence, le plafond reste fixé à 5000 euros.

Pour rappel, sont concernées par ce dispositif d’exonération fiscale plafonnée :

• les heures supplémentaires classiques (y compris en cas de dispositif d’aménagement du temps de travail) ;
• les heures effectuées au-delà de 1607 heures sur l’année par les salariés en forfait annuel en heures ;
• les majorations de salaire suite à la renonciation de jours de repos par les salariés en forfait annuel en jours ;
• les heures complémentaires.

Heures supplémentaires dans le BTP : le régime social également remanié ?

Si le régime fiscal des heures supplémentaires n’est pas simple, que dire du régime social ! Là encore, beaucoup de spécificités, avec par exemple des règles différentes selon la taille de l’entreprise en matière de cotisations patronales de Sécurité sociale.

Les entreprises de moins de 20 salariés bénéficient ainsi d’une déduction forfaitaire pour chaque heure supplémentaire rémunérée. Cette déduction vient réduire le total des charges patronales dues par l’employeur au titre des cotisations de Sécurité sociale. Aucune mesure d’exonération de charges patronales n’est par contre prévue pour les entreprises d’au moins 20 salariés.

A titre exceptionnel et transitoire, le projet de loi de finances rectificative adopté par l’Assemblée nationale et le Sénat prévoyait une exonération totale de cotisations patronales de Sécurité sociale pour les rémunérations versées au titre des heures supplémentaires travaillées entre le 16 mars 2020 et le dernier jour de l’état d’urgence sanitaire mis en œuvre à la suite de l’épidémie de Coronavirus. Ces sommes n’étant donc pas à intégrer dans l’assiette servant au calcul des cotisations de Sécurité sociale. Comme pour la mesure fiscale exceptionnelle, on vise bien uniquement les heures travaillées sur la période peu important leur date de paiement.

Or, le texte de la loi de finances rectificative publié au Journal officiel ne reprend pas la mesure d’exonération de cotisations patronales, tout en incluant une mesure prévoyant de financer cette exonération par une taxe fiscale sur le tabac… La raison ? Cette exonération ne relève pas de la loi de finances mais de la loi de financement de la Sécurité sociale. A suivre si une prochaine loi reprendra cette mesure.

A noter que le dispositif en vigueur avant l’état d’urgence sanitaire en matière d’exonération de cotisations salariales sur les heures supplémentaires demeure inchangé.

Pour plus de précision sur le paiement des heures supplémentaires, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Responsable et gestionnaire paie BTP ».

Loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, Jo du 26