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Heures supplémentaires dans les transports routiers : primauté de l’accord de branche

Publié le par dans Rémunération.

Un nouveau décret sécurise l’indemnisation des heures supplémentaires dans les transports routiers. La loi travail a modifié la hiérarchie des normes notamment en matière de durée de travail. Ainsi, l’accord d’entreprise prime sur l’accord de branche en matière de rémunération des heures supplémentaires. Fin 2016, cette règle a fait grand bruit dans les transports routiers. Après un décret annulé, une loi, un décret confirme une nouvelle fois l’exception des transports routiers.

Heures supplémentaires : primauté de l’accord d’entreprise

En matière de durée de travail, les accords d’entreprise priment sur les accords de branche. Cette hiérarchie des normes concerne donc la rémunération des heures supplémentaires.

Les heures supplémentaires donnent lieu à une majoration de salaire qui est prévue par un accord d’entreprise ou, à défaut par l’accord de branche. Mais attention, les taux de majoration ne peuvent pas être inférieurs à 10 %.

Pour rappel, en l’absence d’accord collectif, les heures supplémentaires donnent lieu à une majoration de salaire dont le taux est fixé par le Code du travail :

  • 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires ;
  • 50 % pour les heures suivantes.

Heures supplémentaires : le cas spécifique des transports routiers

Les chauffeurs routiers ne voulaient pas de cette nouvelle hiérarchie des normes concernant la rémunération des heures supplémentaires.

C’est pour cela qu’un premier décret a été publié en novembre 2017. Il prévoyait des dispositions particulières pour les transports routiers. La convention ou l’accord collectif étendu primait sur l’accord d’entreprise pour la fixation du taux de majoration des heures supplémentaires.

Mais suite à une action en justice de la Fédération nationale des transports routiers, le Conseil d’Etat a partiellement annulé le décret du 17 novembre 2016. Un décret ne peut pas écarter l’application de dispositions légales.

Mais l’histoire ne s’arrête pas là. La loi mobilité est passée par là en décembre 2019.
Elle prévoit qu’un décret peut déterminer les conditions dans lesquelles un accord collectif de branche peut déterminer le taux de majoration des heures supplémentaires. Cela concerne seulement les entreprises de transport routier.

Notez-le
Cette loi prévoit également qu’un décret peut également déterminer les conditions de définition, par voie d'accord collectif de branche, du régime d'indemnisation applicable à l'amplitude, aux coupures et aux vacations dans les entreprises de transport routier.

Et là, nous arrivons à la publication d’un nouveau décret fin juin 2020.

Ce décret prévoit une nouvelle fois le régime spécifique d'indemnisation des heures supplémentaires dans le transport routier de marchandises, ainsi que l'indemnisation de l'amplitude, des coupures et des vacations dans ce secteur.

Il définit ainsi le cadre posé par la loi mobilité : l’accord de branche fixant le taux de majoration des heures supplémentaires prime sur l’accord d’entreprise.

Cette primauté de l’accord de branche s’applique aux accords d’entreprise conclus antérieurement ou postérieurement au 1er juillet 2020. La seule exception est lorsque l'accord collectif d'entreprise ou d'établissement offre des garanties au moins équivalentes à la convention collective.

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Décret n° 2020-802 du 29 juin 2020 relatif à l'organisation de la durée du travail dans les entreprises de transport routier et pris pour l'application de l'article L. 1321-2 du code des transports, Jo du 30

Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, Jo du 26
Conseil d'État, 2e - 7e chambres réunies, 28 novembre 2018, n° 410659
Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports, Jo du 19