Heures supplémentaires : déduction forfaitaire et net imposable

La déduction forfaitaire des cotisations patronales pour heures supplémentaires pour les entreprises de 20 à 250 salariés a été mise en place par la loi sur le pouvoir d’achat.

Sont concernées les heures effectuées au-delà de 35 heures hebdomadaires, des limites fixées par accord collectif en cas d’aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine, et de 1607 heures pour les salariés au forfait heures sur l’année.

Cette déduction s’applique également à la majoration du rachat des jours de repos au-delà de 218 jours des salariés en forfait jours sur l’année. Elle correspond à 7 fois le montant défini pour la déduction par heure supplémentaire.

Votée cette été, la mesure s’applique depuis le 1er octobre 2022. Toutefois, on attendait le décret même si on connaissait le montant de cette déduction forfaitaire fin septembre suite à des communications sur ce sujet de l’URSSAF et du Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS).

Le décret a été publié le 3 décembre. L’information transmise par ces organismes est confirmée. Le montant de la déduction est de 0,50 euros par heure. Elle est de 3,50 euros (0,50 x 7) par jour à déduire sur la majoration pour les forfaits jours.

Pour rappel, cette déduction forfaitaire peut s’appliquer si :

• vous respectez les dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du temps de travail (durées maximales de temps de travail, temps de repos) ;
• l’heure supplémentaire effectuée fait l’objet d’une rémunération au moins égale à celle d’une heure non majorée ;
• la rémunération des heures supplémentaires ne se substitue pas à un élément de rémunération dans un délai de 12 mois ;
• vous respectez le règlement européen sur les aides de minimis (pas plus de 200 000 euros d’aides, sauf exceptions, sur une période glissante de 3 exercices fiscaux).

La loi de finances rectificative, votée cet été, a relevé le plafond de défiscalisation des heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1er janvier 2022. Ce nouveau plafond s’applique également à la rémunération du rachat des jours de repos. Il est dorénavant fixé à 7500 euros.

Le revenu net imposable des heures supplémentaires doit intégrer la rémunération nette fiscale (RNF).

Le GIP-Modernisation des déclarations sociales (GIP-MDS) qui est chargé de la DSN rappelle les modalités de calcul du montant net de la rémunération des heures supplémentaires exonérées d’impôt sur le revenu.

Il est calculé à partir du montant brut des heures supplémentaires exonérées déclaré au niveau du bloc « Rémunération - S21.G00.51 » sous le code « 026 - Heures supplémentaires exonérées », selon la formule suivante :

Montant net = Montant brut x (1 – (0,9825 x 0,068))

Cela correspond à un coefficient de conversion égal à 0,93319.

A savoir que :

• 0,9825 correspond à l’assiette de la CSG (98,25 % du montant brut) ;
• 0,068 correspond au taux de CSG déductible (6,8 %).

A compter de la norme version P23V01, les heures supplémentaires exonérées déclarées sous le code « 026 - Heures supplémentaires exonérées » doivent être datées en période de versement.

Net-entreprise donne un exemple, avec un versement effectué le 25 février 2023 d’un montant comportant des heures supplémentaires exonérées effectuées en janvier 2023.

Les rubriques « Date de début de période de paie - S21.G00.51.001 » et « Date de fin de période de paie - S21.G00.51.002 » déclarées sous le code « 026 - Heures supplémentaires exonérées » pourront être valorisées comme suit :

• 01022023 et 28022023, respectivement (correspondant au début et à la fin du mois relatif à la date de versement)

OU

• 25022023 et 25022023, respectivement (correspondant à la date de versement déclarée dans le bloc « Versement individu - S21.G00.50 »).

Décret n° 2022-1506 du 1er décembre 2022 relatif à la déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires pour les entreprises d'au moins vingt et de moins de deux cent cinquante salariés, Jo du 3
Net-entreprise, actualités, les consignes relatives au calcul du montant net imposable d’heures supplémentaires exonérées par les entreprises et la DGFIP ont été clarifiées et sont désormais harmonisées, 24 novembre 2022, fiche 2066 « DSN - Modalités déclaratives des heures supplémentaires ou complémentaires exonérées »