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Heures supplémentaires : déduction forfaitaire et net imposable

Publié le 06/12/2022 à 07:34, modifié le 08/12/2022 à 14:58 dans Rémunération.

Temps de lecture : 4 min

La déduction forfaitaire des cotisations patronales pour heures supplémentaires s’applique aux entreprises de 20 à 250 salariés depuis le 1er octobre. Le BOSS et l’URSSAF avaient communiqué, fin septembre, sur le montant de cette déduction mais on attendait la publication d’un décret. C’est chose faire. A noter également la précision du GIP-MDS sur le calcul du montant net imposable d’heures supplémentaires.

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