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Heures supplémentaires : derniers détails avant d’établir vos fiches de paie

Publié le par dans Rémunération.

En complément de notre article conseil sur le nouveau régime des heures supplémentaires, voici quelques précisions sur les cotisations à prendre en compte dans le calcul des réductions applicables depuis le 1er octobre dernier.

Réduction des cotisations salariales. Le taux de la réduction applicable (plafonné à 21,5 %) est égal à :

Taux de réduction
=
Montant des cotisations et contributions salariales

Rémunération brute totale (dont heures supplémentaires ou complémentaires)

L’URSSAF met à votre disposition un numéro spécial pour vous aider à appliquer ces nouveaux dispositifs à votre entreprise :
le 0821.08.00.01.
Les cotisations et contributions à prendre en compte dans ce calcul sont les suivantes :
  • cotisations relatives aux assurances sociales (cotisations vieillesse et cotisations maladie, maternité, invalidité et décès) ;
  • cotisations de retraite complémentaire (ARRCO, AGIRC, AGFF, APEC, CET) ;
  • cotisations chômage (ASSEDIC) ;
  • contribution sociale généralisée (CSG) et contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), après intégration de la réduction représentative de frais professionnels.

Pour les salariés affiliés au régime local d’assurance maladie d’Alsace-Moselle, le taux de la cotisation supplémentaire correspondant peut être intégré au taux de la réduction, à condition de ne pas dépasser le plafond de 21,5 %.

Par ailleurs, si vous prenez à votre charge tout ou partie de la part salariale des cotisations de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO, cette prise en charge doit être déduite.

Déduction forfaitaire des cotisations patronales. Cette déduction est égale à 0,50 euro ou 1,50 euro par heure supplémentaire en fonction de l’effectif de l’entreprise. Elle s’impute (sans pouvoir dépasser ce montant) sur les sommes dues au titre de l’ensemble de la rémunération versée au salarié au moment du paiement des heures supplémentaires, soit :
  • les cotisations patronales de Sécurité sociale (assurances sociales, c’est-à-dire maladie, maternité, invalidité, décès et vieillesse ; allocations familiales ; accidents du travail et maladies professionnelles) ;
  • la contribution de solidarité autonomie ;
  • la contribution au Fonds national d’aide au logement (FNAL) ;
  • le versement de transport ;
  • la taxe dite « taxe syndicat mixte » destinée au financement des transports en commun (due si vous employez plus de 9 salariés sur un lieu de travail situé dans le périmètre de transport d’un syndicat mixte de transport).

Autre précision importante : si le nombre d’heures supplémentaires effectuées n’est pas un nombre entier, le montant de la déduction est calculé proportionnellement.

Ainsi, si un salarié d’une entreprise de moins de 20 salariés effectue 4h30 supplémentaires au cours d’un mois, la déduction sera de : 4,5 × 1,50 = 6,75 euros.


A. Ninucci


(Circulaire de la Direction de la Sécurité sociale n° DSS/5B/2007/358 du 1er octobre 2007 relative à la mise en œuvre de l’article 1er de la loi n° 2007–1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat ; lettre-circulaire ACOSS n° 2007–121 du 2 octobre 2007)
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