Quel type de contenu souhaitez-vous chercher ?

Heures supplémentaires impayées : attention au procès !

Publié le 30/09/2022 à 09:12 dans Rémunération BTP.

Temps de lecture : 3 min

Des heures supplémentaires impayées aboutissent bien souvent à un procès. Le 14 septembre dernier, la Cour de cassation a rendu 4 décisions sur le sujet qui nous donnent des informations intéressantes sur qui doit prouver l’existence des heures supplémentaires et sur combien d’années en arrière la demande du salarié peut porter.

Heures supplémentaires impayées : une preuve partagée

S’agissant des heures supplémentaires, la charge de la preuve est partagée entre le salarié et vous (Code du travail, art. L. 3171-4).

En pratique le salarié qui demande en justice le paiement d’heures supplémentaires qu’il prétend avoir réalisé doit fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande. Il ne peut pas se contenter d’affirmer qu’il a effectué des heures supplémentaires. Il doit étayer sa demande et rapporter la preuve de ce qu’il avance, par tout moyen (relevés d’heures, des courriels, un agenda, des témoignages, etc.).

Dès lors que le salarié produit bien des éléments suffisamment précis, vous êtes tenu d’y répondre et de fournir vos propres éléments de preuve.

Ce partage de la preuve est bien souvent au cœur des débats. La Cour de cassation a rendu 3 décisions dernièrement dans lesquelles les éléments apportés par les salariés ont été jugés suffisamment précis.

Dans ces affaires ont été versés au débat par les salariés :

  • un décompte journalier du nombre d'heures de travail accomplies, avec parfois les motifs des heures effectuée ;
  • des relevés des heures que le salarié indique avoir effectuées, dont le détail est mentionné à la semaine, puis au jour le jour ;
  • les arguments d’une secrétaire et épouse du gérant qui soutenait :
    • que sa présence minimale dans l'entreprise correspondait aux horaires d'ouverture de celle-ci dont elle justifiait ;
    • que, si elle s'absentait dans la journée, elle récupérait les heures non travaillées ;
    • et qu'en sa qualité de secrétaire et d'épouse du gérant, elle travaillait, si nécessaire, les soirs et jours de week-end.

Dans cette dernière affaire la salariée a tout de même obtenu plus de 43 000 euros de dommages et intérêts.

Heures supplémentaires impayées : un rappel possible sur 3 ans

Pour tous les éléments ayant trait au salaire et donc le paiement d’heures supplémentaires, vous devez vous préparer à ce que le salarié puisse faire une demande pour des faits remontant à 3 ans

Sachant que ce délai a été réduit puisqu’avant la loi de sécurisation de l’emploi, publiée le 16 juin 2013, il était de 5 ans.

Le nouveau délai de 3 ans s’applique aux prescriptions en cours à compter de la date de promulgation de la loi, sans que la durée totale de la prescription puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure (5 ans), comme l’illustre une décision récente de la Cour de cassation relative à un conducteur de travaux.

La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat est rompu, sur les trois années précédant la rupture du contrat.

Vous trouverez tous les détails sur la rémunération des heures supplémentaires dans notre documentation « Social Bâtiment ».

Cour de cassation, chambre sociale, 14 septembre 2022, n° 20.22.499, 20-18.376, 21-12.695 (dès lors que le salarié amène des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies, l’employeur doit y répondre en produisant ses propres éléments)

Cour de cassation, chambre sociale, 14 septembre 2022, n° 20.18-906 (la demande de paiement d’heures supplémentaires peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat est rompu, sur les trois années précédant la rupture du contrat)

3133

Anne-Lise Castell

Juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot

Diplômée du master 2 DPRT de la faculté de droit de Montpellier et experte en droit social, je suis spécialisée dans la rédaction juridique. Au sein des Editions Tissot, je participe à l'animation …