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Heures supplémentaires impayées : combien d’années le salarié peut-il réclamer ?

Publié le 17/11/2021 à 09:00, modifié le 22/11/2021 à 16:39 dans Rémunération BTP.

Temps de lecture : 3 min

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Il se peut que les informations contenues dans cet article et les liens ne soient plus à jour.

Un salarié qui agit en justice pour se faire payer des heures supplémentaires peut réclamer le paiement d’heures effectuées non pas seulement sur le mois en cours mais aussi sur les mois voire les années précédentes. L’addition peut alors vite s’avérer salée pour vous. Toutefois, il existe un système de prescription.

Heures supplémentaires : paiement dans le BTP

En l’absence d’accord d’entreprise sur le sujet, les heures supplémentaires réalisées dans le secteur du BTP donnent lieu à une majoration de salaire de :

  • 25 % de la 36e à la 43e heure incluse ;
  • 50 % à partir de la 44e heure.

Il est admis, dans le secteur du BTP, qu’elles fassent l’objet d’un paiement en repos : c’est ce qu’on appelle le repos compensateur de remplacement. Pour remplacer le paiement par du repos, l'entreprise doit être dotée d'un accord d'entreprise autorisant cette substitution. À défaut, vous pouvez également opter pour cette substitution (si l'entreprise ne dispose pas de délégué syndical) sous réserve d'un avis favorable préalable du comité social et économique.

Les difficultés commencent lorsqu’un salarié réclame des heures supplémentaires qu’il aurait accomplies et qui n’ont pas été payées. Il est en effet très fréquent qu’un salarié réclame le paiement d’heures supplémentaires impayées même des années après. Que se passe-t-il alors ?

Heures supplémentaires impayées : un rappel possible sur 3 ans

Pour tous les éléments ayant trait au salaire et donc le paiement d’heures supplémentaires, vous devez vous préparer à ce que le salarié puisse faire une demande pour des faits remontant à 3 ans. Sachant que ce délai a été réduit puisqu’avant la loi de sécurisation de l’emploi, publiée le 16 juin 2013, il était de 5 ans, comme l’illustre une décision récente de la Cour de cassation relative à un ouvrier tuyauteur.

Le nouveau délai de 3 ans s’applique aux prescriptions en cours à compter de la date de promulgation de la loi, sans que la durée totale de la prescription puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure (5 ans).

Ce délai court à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des 3 dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des 3 années précédant la rupture du contrat.

Notez que le délai de 3 ans peut être interrompu ou suspendu dans certains cas. C’est notamment le cas lorsqu’il y a saisine du conseil de prud’hommes.

Attention
Si l’action porte en réparation d’un préjudice liée à de la discrimination ou du harcèlement, la prescription est alors de 5 ans.

Pour connaitre toutes les spécificités liées aux heures supplémentaires dans le Bâtiment, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Social Bâtiment ».


Cour de cassation, chambre sociale, 10 novembre 2021, n° 20-12.327 (le salarié peut agir en paiement d’heures supplémentaires dès lors que la prescription n’est pas acquise à la date de saisine de la juridiction prud’homale)

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Anne-Lise Castell

Juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot

Diplômée du master 2 DPRT de la faculté de droit de Montpellier et experte en droit social, je suis spécialisée dans la rédaction juridique. Au sein des Editions Tissot, je participe à l'animation …