Heures supplémentaires impayées : difficile de refuser au salarié des relevés de badgeage…

S’agissant des heures supplémentaires, la charge de la preuve est partagée entre le salarié et vous (Code du travail, art. L. 3171-4).

En pratique, le salarié qui demande en justice le paiement d’heures supplémentaires qu’il prétend avoir réalisé doit fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande. Il ne peut pas se contenter d’affirmer qu’il a effectué des heures supplémentaires. Il doit étayer sa demande et rapporter la preuve de ce qu’il avance, par tout moyen (relevés d’heures, des courriels, un agenda, des témoignages, etc.).

Dès lors que le salarié produit bien des éléments suffisamment précis, vous êtes tenu d’y répondre et de fournir vos propres éléments de preuve.

Ce partage de la preuve est bien souvent au cœur des débats comme l’illustre une affaire récente dans laquelle le salarié réclamait un relevé de badgeage.

Dans cette affaire, un conducteur de travaux réclamait le paiement d’heures supplémentaires pour les 3 années qui précédaient la rupture de son contrat. Il produisait à l’appui des relevés de badgeage sur une période d’un peu plus d’un an et soutenait que pour les années suivantes il avait travaillé sur un rythme similaire. Il avait demandé en vain à l’employeur de lui fournir pour les trois dernières années les relevés de péage du badge mis à sa disposition.

La cour d’appel rejette sa demande estimant qu’il ne présente aucun élément précis, susceptible d'être utilement discuté par l'employeur, quant aux heures supplémentaires de travail qu'il aurait été amené à effectuer au cours de la période litigieuse.

Mais la Cour de cassation n’est pas du même avis. Elle souligne que le salarié avait demandé des relevés de péage de badge et qu’il présentait des éléments suffisamment précis pour permettre à l’employeur d’y répondre. En outre, ce dernier ne produisait aucun élément de contrôle de la durée du travail. La cour d'appel a donc fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié ce qui n’est pas la règle en matière d’heures supplémentaires….

Cour de cassation, chambre sociale, 17 mai 2023, n° 22-11.592 (il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande de paiement d’heures supplémentaires, des éléments suffisamment précis afin de permettre à l'employeur d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments)