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Heures supplémentaires : la charge de la preuve est partagée !

Publié le par dans Temps de travail BTP.

En cas de litige, c’est en principe au salarié de prouver les faits qu’il allègue. En matière d’heures supplémentaires, la logique est quelque peu différente : le salarié n’a à apporter qu’un commencement de preuve et vous aurez, vous aussi, un rôle à jouer.

Heures supplémentaires : quel est votre rôle en matière de preuve ?

Selon le Code du travail, en cas de litige lié à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, vous devrez apporter au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au regard de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l’appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles.

Le législateur a en effet prévu un partage de la charge de la preuve entre le salarié et son employeur. Dans un premier temps, c’est au salarié d’apporter des éléments afin d’étayer sa demande. La jurisprudence considère qu’il n’a pas à prouver le bien-fondé de sa demande : il doit simplement apporter un commencement de preuve qui fasse état d’une situation prétendument anormale. Il peut s’agir d’un simple décompte tenu mois par mois par le salarié, d’un extrait de son agenda, d’échanges de mails, de captures d’écran de son ordinateur, etc.

Il vous appartient ensuite de prouver que ses allégations sont fausses et qu’il n’a accompli aucune heure supplémentaire. Vous ne pourrez pas vous contenter de dire que les éléments apportés par votre salarié sont insuffisants pour prouver les heures réalisées : il faudra fournir vos propres éléments pour contester les siens.

Heures supplémentaires : l’insuffisance de preuves apportées par le salarié ne permet pas de rejeter sa demande

Dans une récente affaire soumise à la Cour de cassation, un salarié réclamait le paiement d’heures supplémentaires et avait apporté à l’appui de sa demande quatre attestations d’anciens salariés ainsi que des horaires de travail notés sur un calepin. La cour d’appel avait relevé que le salarié n’avait fourni aucun bulletin de salaire permettant de vérifier si des heures supplémentaires ont été effectivement payées et considère par conséquent que la demande du salarié n’est pas suffisamment étayée.

La Cour de cassation a estimé que les juges du fond ne se sont pas exprimés sur le tableau récapitulatif des heures supplémentaires produit par le salarié et ont donc fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié. La Haute juridiction rappelle ici que les juges du fond ne peuvent pas rejeter une demande de paiement d’heures supplémentaires en se fondant uniquement sur une insuffisance de preuves fournies par le salarié, la charge de la preuve n’incombant spécialement à aucune des deux parties.

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Cour de cassation, chambre sociale, 2 octobre 2019, n° 18-10.684 (la charge de la preuve des heures supplémentaires ne pèse pas uniquement sur le salarié)