Droit du travail & RH

Heures supplémentaires : modification du plafond défiscalisé après le 10 juillet 2020

Publié le par dans Rémunération.

Avec la fin de l’état d’urgence le 10 juillet 2020, les heures supplémentaires ne bénéficient plus du plafond d’exonération d’impôt sur le revenu fixé à 7500 euros. Pour les heures réalisées après cette date, le plafond est établi à 5000 euros.

Depuis le 1er janvier 2019, la rémunération des heures supplémentaires bénéficie d’un régime social et fiscal favorable.

Bénéficient d’une réduction des cotisations salariales d’origine légale :

  • les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale de travail ;
  • les heures complémentaires des salariés à temps partiel ;
  • la majoration de rémunération versée aux salariés en forfait jours en contrepartie du rachat de leurs jours de repos.

Concernant l’exonération d’impôt sur le revenu, le montant est plafonné à 5000 euros par an. C’est-à-dire que le montant de la rémunération des heures supplémentaires ne doit pas dépasser ce plafond. Sinon, la somme supérieure au plafond est prise en compte pour le revenu imposable.

Avec la crise sanitaire, ce plafond a été réévalué pour les heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 16 mars 2020 et jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire.

Pour la rémunération des heures supplémentaires réalisées pendant cette période, le plafond est porté à 7500 euros lorsqu’elles entraînent un dépassement du plafond de 5000 euros.

L’état d’urgence sanitaire prend fin le 10 juillet 2020. La rémunération des heures supplémentaires réalisées après cette date sera prise en compte dans la limite du plafond de 5000 euros par an pour l’impôt sur le revenu.

Pour plus de précision sur le paiement des heures supplémentaires et les mentions devant figurer sur le bulletin de paie, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Responsable et gestionnaire paie ».


Projet de loi organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire définitivement voté par l’Assemblée nationale, le 2 juillet 2020

Loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, art. 4, Jo du 26