Droit du travail & RH

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Heures supplémentaires : montant de la déduction forfaitaire de cotisations patronales

Publié le par dans Rémunération.

Depuis le 1er septembre 2012, les heures supplémentaires ne bénéficient plus d’exonération de cotisations sociales salariales. Concernant l’avantage sur les cotisations patronales, celui-ci a été recentré. Il ne concerne plus que les entreprises de moins de 20 salariés et le montant forfaitaire vient d’être publié.

Heures supplémentaires : ce qui change pour les salariés

Depuis le 1er août 2012, la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires n’est plus exonérée d’impôt sur le revenu. La fin de cet avantage fiscal concerne tous les salariés quel que soit l’effectif de leur entreprise.

Les heures supplémentaires et complémentaires effectuées depuis le 1er septembre ne bénéficient également plus de réduction des cotisations salariales de Sécurité sociale quel que soit l’effectif de l’entreprise, sauf dans des cas précis. Pour plus d’information, vous pouvez consulter l’article : Heures supplémentaires et la suppression des avantages sociaux et fiscaux : 2 dates à retenir

Déduction forfaitaire de cotisations patronales recentrée sur les entreprises de moins de 20 salariés

Dans les entreprises d’au moins 20 salariés, la déduction forfaitaire est supprimée.

Toutefois, les entreprises de moins de 20 salariés bénéficient toujours de cette déduction forfaitaire de cotisations patronales. On attendait le montant de celle-ci. Le montant précédemment applicable est confirmé par décret.

La déduction forfaitaire sera donc de 1,50 euro par heure supplémentaire.


Décret n° 2012–1074 du 21 septembre 2012 relatif à la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale et à la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires, Jo du 23

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