Heures supplémentaires non effectuées : faute ou refus légitime en cas de retard de paiement

Heures supplémentaires : obligation d’exécution

Les heures supplémentaires sont les heures effectuées par un salarié au-delà de l’horaire légal de travail. Concrètement, il s’agit de toutes les heures exécutées au-delà de 35 heures hebdomadaires (1.607 heures en cas d’annualisation).

La décision de recourir aux heures supplémentaires vous revient, dans le cadre de votre pouvoir de direction.

La contrepartie de ces heures supplémentaires est une majoration du salaire, à laquelle s’ajoute, au-delà d’un certain seuil, une contrepartie en repos (une compensation unique sous forme de repos peut être prévue par accord collectif).

Le nombre des heures supplémentaires pouvant être demandé aux salariés est toutefois limité :

• d’une part, le recours aux heures supplémentaires ne permet pas de dépasser les durées maximales journalières et hebdomadaires de travail (Code du travail, art. L. 3121–34, L. 3121–35 et L. 3121–36) ;
• d’autre part, le volume d’heures supplémentaires est limité sur l’année. Il s’agit du contingent d’heures supplémentaires, fixé prioritairement par accord d’entreprise, à défaut, par accord de branche, et à défaut, par la loi.

Lorsque vous respectez cette double restriction, les salariés ne peuvent pas refuser d’effectuer des heures supplémentaires, sous peine de commettre une faute.

Il arrive cependant que le refus du salarié puisse être légitime.

Heures supplémentaires : refus motivé par un retard de paiement

Certaines circonstances particulières peuvent valider un refus d’effectuer les heures supplémentaires dans le cadre du contingent.

Ce sera le cas lorsque l’employeur n’aura pas respecté un délai de prévenance suffisant, ou lorsque l’exécution de ces heures entraine une modification des fonctions, ou encore lorsque des heures supplémentaires précédemment effectuées n’ont pas été payées ni compensées par un repos.

Dès lors, un retard de paiement peut-il être assimilé à un défaut de paiement ? Cette circonstance est elle suffisante pour justifier un refus du salarié ?

Lorsque le retard de paiement est un fait exceptionnel, qui peut être objectivement expliqué (mise en place d’un nouveau logiciel de paie, par exemple), le salarié ne peut pas s’en prévaloir pour justifier son refus d’exécuter les heures supplémentaires.

Cour de cassation, chambre sociale, 9 février 2011, n° 09–42582 (pdf | 5 p | 60 Ko)

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En résumé, un retard de paiement, exceptionnel et motivé par des circonstances particulières, n’est pas un motif légitime de refus de la part du salarié.

Dès lors, la non-exécution des heures supplémentaires par le salarié, sans motif légitime, constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Pour aller plus loin sur la gestion des heures supplémentaires, les Éditions Tissot vous conseillent leur ouvrage « Gérer le personnel ».

Florent Allard