Heures supplémentaires : pas besoin de l’accord explicite de l’employeur

Définition des heures supplémentaires

Constituent des heures supplémentaires, les heures de travail effectuées au-delà de 35 heures par semaine (durée légale hebdomadaire), ou d’une durée considérée comme équivalente (Code du travail, art. L. 3121–22).

Les heures supplémentaires sont donc en principe décomptées à la semaine.

De par leur statut, le régime des heures supplémentaires ne s’applique ni aux cadres dirigeants, ni aux salariés en forfait annuel en jours, ni aux VRP.

Réalisation d’heures supplémentaires

En principe, les heures supplémentaires donnant droit à rémunération ne peuvent être faites qu’à la demande du chef d’entreprise.

Mais attention : l’accord de l’employeur n’a pas à être exprès, il peut être tacite.

Dans une affaire récente, un salarié réclamait le paiement d’heures supplémentaires, refusé par son employeur car le contrat de travail de ce salarié mentionnait expressément qu’aucune heure supplémentaire ne saurait être effectuée sans l’accord préalable et explicite de l’employeur.

Une telle clause n’a aucune valeur dans un contrat de travail selon les juges, car « l’accord implicite de l’employeur à l’accomplissement d’heures supplémentaires suffit au salarié pour en obtenir le paiement ».

Réalisation d’heures supplémentaires : inutile de prévoir un accord préalable et explicite de l’employeur ! (pdf | 6 p. | 103 Ko)

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Ainsi, à partir du moment où le salarié apporte des éléments de preuve suffisants pour démontrer la réalisation d’heures supplémentaires, elles devront lui être payées, même si l’employeur n’a pas donné son accord exprès.

Audrey Ninucci

Cour de cassation, chambre sociale, 16 mai 2012, n° 11–14580 (pour la réalisation d’heures supplémentaires, il est inutile de prévoir un accord préalable et explicite de l’employeur dans le contrat de travail)