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Heures supplémentaires : publication et mise à jour des règles d’exonérations au BOSS

Publié le 25/03/2022 à 11:21, modifié le 28/03/2022 à 13:58 dans Rémunération.

Temps de lecture : 5 min

Le Bulletin officiel de la Sécurité sociale a été enrichi d’une nouvelle rubrique. Elle concerne les exonérations de cotisations des heures supplémentaires et complémentaires. Elle est découpée en deux chapitres qui concernent la réduction de cotisations salariales et la déduction forfaitaire patronale. Son contenu est applicable et opposable à l’administration depuis le 1er février 2022. Mais une mise à jour vient déjà d’être effectuée.

Heures supplémentaires : la réduction de cotisations salariales

Une réduction des cotisations salariales d’assurance vieillesse et veuvage légales de base est appliquée aux heures supplémentaires et complémentaires réalisées par les salariés. Le BOSS apporte des précisions sur la mise en œuvre de cette réduction.

Le champ d’application des heures supplémentaires structurelles

Parmi les heures et temps de travail ouvrant droit à cette réduction figurent les heures supplémentaires dites structurelles. Ce sont des heures qui sont intégrées à l’horaire de travail car elles sont réalisées dans des entreprises ou établissements au sein desquels la durée collective de travail est supérieure à la durée légale.

Le BOSS indique que la rémunération de ces heures ouvre droit à la réduction de cotisations salariales. Il a toutefois été précisé lors de sa mise à jour que les contrats à temps partiel, y compris pour motif thérapeutique, ne peuvent comprendre de telles heures (paragraphe 81).

Mais sont également des heures structurelles selon le BOSS les heures supplémentaires réalisées dans le cadre de conventions individuelles de forfait en heures. La réduction de cotisations salariales est également applicable à la rémunération de ces heures. Et ce, qu’elles soient incluses dans le forfait ou réalisées au-delà.

Le BOSS a rectifié à cet égard une erreur matérielle dans son exemple de calcul du nombre d’heures supplémentaires pouvant bénéficier de la réduction sur l’année. Pour un salarié qui a conclu une convention de forfait en heures sur l’année de 1700 heures et effectue 100 heures supplémentaires à la demande de son employeur, 180 heures peuvent bénéficier de la réduction de cotisations salariales sur l’année (1700 heures effectuées dans le cadre du forfait – 1607 heures de travail annuelles devant être effectuées par un salarié à temps complet + 100 heures supplémentaires effectuées) (paragraphe 100).

La condition de respect des dispositions relatives à la durée du travail

Une condition a été ajoutée au BOSS pour pouvoir bénéficier de la réduction de cotisations salariales. Il est désormais indiqué qu’elle est conditionnée au respect par l’employeur des dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée de travail. Comme cela est le cas pour la déduction forfaitaire patronale (paragraphe 190).

Mais cette condition est expressément prévue par le Code de la Sécurité sociale pour la déduction forfaitaire des cotisations patronales (Code de la Sécurité sociale, art. L. 241-18). Ce qui n’est pas le cas pour la réduction des cotisations salariales. Or, il paraît difficilement concevable d’imposer aux employeurs une condition non prévue par la loi. En l’absence d’ajout dans le Code de la Sécurité sociale, cela rend cet ajout dans le BOSS contestable. Le Conseil d’Etat semble à cet égard admettre la possibilité de solliciter l’annulation de commentaires du BOSS pour excès de pouvoir (Conseil d’Etat, 1e et 4e chambres réunies, 14 mars 2022, n° 453073).

L’exclusion des cotisations APEC et CET du calcul du montant de la réduction

Les modalités d’exonération des cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires ont été détaillées dans une instruction interministérielle du 29 mars 2019. Celle-ci revêt la forme de « questions-réponses ».

Il résultait d’un exemple figurant dans cette instruction que les cotisations APEC et CET devaient être prises en compte pour calculer le taux d’exonération applicable.

Mais lors de l’instauration de la rubrique relative aux exonérations de cotisations sur les heures supplémentaires au BOSS, cette instruction a été abrogée. Et la cotisation APEC a été expressément exclue du calcul de la réduction de cotisations salariales. Au motif qu’elle n’est pas considérée comme une cotisation d’assurance vieillesse.

La CET vient d’être à son tour exclue du calcul de la réduction pour les mêmes raisons. Une correction a ainsi été apportée à l’exemple chiffré du calcul (paragraphe 380).

Heures supplémentaires : la déduction forfaitaire patronale

Dans les entreprises de moins de 20 salariés, une déduction forfaitaire de 1,5 euros s’applique aux cotisations patronales dues sur chaque heure supplémentaire. Mais seulement celles effectuées par des salariés relevant de l’assurance chômage.

Une modification vient d’être effectuée au BOSS concernant les modalités de décompte des heures ouvrant droit à la déduction patronale. Les heures supplémentaires structurelles étaient jusqu’alors prises en compte en cas d’absence du salarié avec maintien partiel ou sans maintien de rémunération. Mais seulement au prorata de la rémunération versée au cours du mois par rapport à celle qui aurait dû être versée si le salarié n’avait pas été absent (déduction faite des éléments de rémunération dont le montant n’est pas proratisé par l’absence).

Désormais, elles ne sont plus prises en compte. Alors qu’elles le restent pour le calcul de la réduction de cotisations salariales, selon les mêmes modalités que celles anciennement applicables pour le calcul de la déduction de cotisations patronale (paragraphe 640).

Le BOSS explique cette évolution par une décision de justice rendue par la Cour de cassation (Cass, 2e civ., 20 septembre 2018, n°17-24.264). Aux termes de cette décision, seules les rémunérations versées au titre des heures supplémentaires et complémentaires accomplies par les salariés ouvrent droit à la réduction et à la déduction forfaitaire de cotisations.

On peut donc s’interroger sur la raison pour laquelle les heures supplémentaires structurelles restent prises en compte pour le calcul de la réduction de cotisations salariales.

Vous pouvez télécharger ci-dessous les précisions du BOSS relatives à l’exonération des heures supplémentaires et complémentaires, mises à jour le 11 mars 2022, qui font également état des modifications survenues.

Rubrique du BOSS relative à l’exonération des heures supplémentaires et complémentaires (version au 11/03/2022)

Pour en savoir plus sur la rémunération et le régime social et fiscal des heures supplémentaires, nous vous recommandons notre documentation « Responsable et Gestionnaire paie ».


BOSS, actualités, exonérations de cotisations applicables sur les rémunérations des heures supplémentaires et complémentaires, mise à jour du 24 décembre 2021

BOSS, actualités, mise à jour du 11 mars 2022

Amélie Gianino

Juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot