Droit du travail & RH

Heures supplémentaires : puis-je les régler sous forme de prime ?

Publié le par dans Rémunération.

Les heures supplémentaires accomplies par un salarié doivent nécessairement lui être rémunérées, et ce, à un taux majoré. Vous vous demandez s’il est possible de verser cette rémunération sous forme de prime…

Afin de finir dans les temps une commande importante, mes salariés ont fait des heures supplémentaires. Je souhaite rémunérer les heures supplémentaires ainsi accomplies sous forme de prime.

Heures supplémentaires : rémunération majorée

Rappelons que les heures effectuées au-delà de la durée légale du travail (35 heures par semaine soit 151,67 heures mensuelles) ou de la durée considérée comme équivalente dans votre entreprise, sont des heures supplémentaires qui font l’objet d’une rémunération majorée (Code du travail, art. L. 3121-28).

Les taux de majoration que vous devez appliquer aux heures supplémentaires accomplies par vos salariés sont fixés par accord collectif d’entreprise, ou à défaut, par votre convention collective. Ces taux ne peuvent en aucun cas être inférieurs à 10 %.

Sachez qu’en l’absence de dispositions conventionnelles applicables à votre entreprise, vous devez appliquer les taux de majoration légalement définis, à savoir :

  • 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires travaillées dans la même semaine (de la 36e à la 43e heure si la durée légale du travail s’applique dans votre entreprise) ;
  • 50 % pour les heures suivantes (à compter de la 44e heure si votre entreprise applique la durée légale du travail).

Vous pouvez, si vous le souhaitez et sous certaines conditions, remplacer la rémunération des heures supplémentaires, en tout ou partie, par un repos compensateur équivalent (repos compensateur de remplacement).

Heures supplémentaires : pouvez-vous, indemniser votre salarié sous forme de prime ?

Le versement d’une prime ne peut se substituer au paiement des heures supplémentaires, y compris si le montant de la prime correspond au paiement majoré dû au titre des heures supplémentaires effectuées.

Si vous rémunérez les heures supplémentaires d’un salarié sous la forme d’une prime, les juges vous condamneront, en cas de litige, à lui verser un rappel d’heures supplémentaires.

Retenez donc que si vous rémunérez les heures supplémentaires sous forme de prime, vous prenez le risque de payer 2 fois !

A ce risque, s’ajoute celui d’une condamnation pour travail dissimulé dans la mesure où la réalisation des heures supplémentaires n’apparaît pas sur le bulletin de paie du salarié.
En effet, le bulletin de paie doit nécessairement comporter la période et le nombre d’heures de travail auxquels se rapporte le salaire en distinguant, s’il y a lieu, les heures payées au taux normal et celles qui comportent une majoration pour heures supplémentaires et en mentionnant le ou les taux appliqués aux heures correspondantes (Code du travail, art. R. 3243-1).

En cas de reconnaissance de travail dissimulé, vous pouvez être condamné, outre les sanctions pénales encourues, au versement d’une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire au salarié.

Pour toutes vos questions sur la rémunération des heures supplémentaire et l’établissement du bulletin de paie, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Responsable et gestionnaire paie ».

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