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Heures supplémentaires : que se passe-t-il en cas de litige entre employeur et salarié ?

Publié le par dans Temps de travail.

En théorie, les heures supplémentaires ne peuvent être accomplies qu’à la demande de l’employeur. Elles peuvent toutefois découler de la nature ou de la charge de travail confiées au salarié, l’accord de l’employeur étant alors souvent tacite. En cas de litige, comment le salarié peut-il justifier sa demande ?

Litige sur la réalisation d’heures supplémentaires : qui doit prouver quoi ?

Lorsqu’un salarié réclame devant le conseil de prud’hommes le paiement d’heures supplémentaires qu’il prétend avoir effectuées, la charge de la preuve ne lui incombe pas spécialement.

Pour étayer sa demande, le salarié doit apporter, par n’importe quel moyen, des éléments suffisamment précis et circonstanciés quant aux horaires de travail réalisés et rendant vraisemblable l’accomplissement d’heures supplémentaires à une date et pour un volume donné, afin que l’employeur puisse répondre en fournissant ses propres éléments (Code du travail, art. L. 3171–4).

Il revient ensuite aux juges de prendre leur décision en fonction de tous ces éléments.

Un salarié réclame le paiement d’heures supplémentaires : quels éléments peut-il fournir aux juges ?

Dans plusieurs affaires, les juges ont estimé que même des documents établis par le salarié sans aucun visa de sa hiérarchie étaient suffisamment précis pour contraindre l’employeur à justifier des horaires effectivement réalisés par le salarié.

Ainsi, ont été jugés recevables les documents suivants :

  • un décompte d’heures établi au crayon, calculé mois par mois, sans autre explication (voir notre article « Heures supplémentaires : un simple décompte du salarié peut prouver leur accomplissement ») ;
  • deux lettres adressées à l’employeur et contenant un décompte des heures que le salarié prétendait avoir réalisées ;
  • des fiches horaires le concernant remises par l’employeur, ainsi que des tableaux récapitulatifs élaborés par le salarié et faisant apparaître de nombreuses heures non réglées.
   
Il n’est donc pas possible pour un employeur de contester un décompte fourni par le salarié au seul motif que ce décompte a été réalisé par ce dernier.

Nous vous proposons de consulter le détail de ces deux dernières affaires, qui ont été jugés récemment :

Pour des précisions sur le régime et le décompte des heures supplémentaires, les Editions Tissot vous conseillent leur ouvrage « Gérer le personnel ».


Cour de cassation, chambre sociale, arrêt n° 10–17198 du 5 octobre 2011 et n° 10–30258 du 20 octobre 2011 (exemples d’éléments qu’un salarié peut produire à l’appui de sa demande de paiement d’heures supplémentaires)

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