Droit du travail & RH

Heures supplémentaires : rappel des règles de la déclaration de leur rémunération

Publié le par dans Rémunération.

En raison de la crise sanitaire, des secteurs ont dû réduire leur activité mais d’autres sont très sollicités. Ces entreprises doivent augmenter la durée du travail de leurs salariés. Le réseau des URSSAF rappelle les règles pour déclarer la rémunération des heures supplémentaires.

Heures supplémentaires : majoration de salaire

Les heures effectuées au-delà de la durée légale du travail (35 heures par semaine soit 151,67 heures mensuelles) ou de la durée considérée comme équivalente dans votre entreprise, sont des heures supplémentaires qui font l’objet d’une rémunération majorée (Code du travail, art. L. 3121-28).

Les taux de majoration appliqués aux heures supplémentaires accomplies par vos salariés sont fixés par accord collectif d’entreprise, ou à défaut, par votre convention collective. Ces taux ne peuvent en aucun cas être inférieurs à 10 %.

En l’absence de dispositions conventionnelles applicables à votre entreprise, vous devez appliquer les taux de majoration définis par le Code du travail :

  • 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires travaillées dans la même semaine (de la 36e à la 43e heure si la durée légale du travail s’applique dans votre entreprise) ;
  • 50 % pour les heures suivantes (à compter de la 44e heure si votre entreprise applique la durée légale du travail).
Notez-le
Sous certaines conditions, la rémunération des heures supplémentaires peut être remplacée, en tout ou partie, par un repos compensateur équivalent (repos compensateur de remplacement).

Heures supplémentaires : exonération et déclaration

La rémunération des heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale de travail bénéficie d’une réduction des cotisations salariales d’origine légale (assurance vieillesse-veuvage).

Cette réduction s’applique également :

  • aux heures complémentaires des salariés à temps partiel ;
  • à la majoration de rémunération versée aux salariés en forfait jours en contrepartie du rachat de leurs jours de repos.

Le réseau des URSSAF indique que vous devez déclarer la totalité de la déduction sous le type de personnel (CTP) 003.
Il indique également que pour calculer le montant de l'exonération, vous devez prendre en compte les cotisations légales d'assurance vieillesse et de retraite complémentaire dans la limite de 11,31 %.

Bon à savoir
Cette rémunération bénéficie d’une exonération d'impôt sur le revenu. Elle est limitée à 5000 euros par an.

De plus, si votre entreprise a un effectif inférieur à 20 salariés, vous bénéficiez d’une déduction forfaitaire s’appliquant sur les cotisations patronales de Sécurité sociale. Cette déduction est égale à 1,50 euro pour chaque heure supplémentaire. Elle ne peut pas dépasser le montant total des cotisations patronales de Sécurité sociale et des contributions patronales recouvrées suivant les mêmes règles (Code de la Sécurité sociale, art. L. 241-18).

Le réseau des URSSAF rappelle que cette déduction doit être déclarée sous le type de personnel (CTP) 004.


Réseau URSSAF, déclaration des rémunérations des heures supplémentaires, 6 avril 2020