Horaires des salariés à temps partiel et non-respect du délai de prévenance : quelles conséquences ?

Un de mes salariés est à temps partiel, il est donc soumis à des horaires bien précis, contractuellement définis. Je souhaite modifier ses horaires de travail mais je suis pris de court et ne peut pas respecter le délai de prévenance applicable au sein de mon entreprise. Quelles sont les conséquences d’un tel non-respect si cela se produit une unique fois ou si cela est récurrent ?

Sauf accord écrit de votre salarié, vous devez, lorsque vous souhaitez modifier la répartition des horaires de travail de votre salarié, prévenir ce dernier en respectant un délai minimum que l’on appelle le délai de prévenance.

Ce délai, d’au moins 3 jours ouvrés, peut être fixé par accord collectif. Si le délai de prévenance est inférieur à 7 jours ouvrés, l’accord collectif doit prévoir des contreparties. A défaut de disposition conventionnelle applicable à votre entreprise, le délai de prévenance à respecter est de 7 jours ouvrés minimum.

Quelles sont les conséquences si vous ne prévenez pas votre salarié dans le délai ?

Dans un tel cas, votre salarié peut demander la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein. Néanmoins, la Cour de cassation vient très récemment de préciser que cette requalification n’est pas automatique.

Ce n’est que si le changement que vous opérez place votre salarié dans l’impossibilité de prévoir son rythme de travail et dans l’obligation de se tenir à la disposition constante de votre entreprise, que vous prenez le risque de voir le contrat de travail à temps partiel requalifié par les juges comme étant un contrat de travail à temps plein.

Dans une première affaire soumise à son appréciation, la Cour de cassation a rejeté la demande d’un salarié qui avait été exposé à un unique changement d’horaire. Les Hauts juges ont considéré que le salarié n’avait, du fait de cet unique changement, pas été empêché de prévoir le rythme auquel il devait travailler et n’avait pas à se tenir à la disposition constante de son employeur. Dans un tel cas, la requalification en contrat à temps plein n’est aucunement justifiée.

Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 27 mars 2019, n° 17-21.543

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Dans un second arrêt, les Hauts juges ont requalifié le contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein car les horaires du salarié variaient constamment et que la durée du travail convenue était fréquemment dépassée sans que l’employeur ne justifie de respect du délai de prévenance contractuellement fixé. Compte tenu de l’incertitude avérée de ses horaires de travail, le salarié était contraint de demeurer à la disposition permanente de l’employeur.

Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 27 mars 2019, n° 16-28.774

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De ce fait, si vous ne respectez pas une unique fois le délai de prévenance, il n’y aura en principe pas de conséquences pour vous. Toutefois, si cela est une habitude, vous risquez la requalification du temps partiel en temps complet.

Cour de cassation, chambre sociale, 27 mars 2019, n° 17-21.543 et 16-28.774 (l’absence du respect du délai de prévenance entraine la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet lorsque le salarié est empêché de prévoir son rythme de travail et se trouve dans l'obligation de se tenir à la disposition constante de l'employeur)