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Hospitalisation privée à but lucratif : La poursuite de l’activité malgré la grève

Publié le par dans Temps de travail.

En cas de grève, les capacités de production de votre établissement sont logiquement réduites. Pourtant, les nécessités d’ordre économique mais aussi et surtout l’obligation de continuité des soins vous amènent à rechercher les moyens de poursuivre votre activité. Pour autant, votre entreprise se trouve dans une situation particulière et la loi encadre fortement les moyens auxquels vous pouvez avoir recours pour remplacer les grévistes. Comment procéder pour poursuivre l’activité et maintenir la production de l’entreprise en temps de grève ? De quelle manière pouvez-vous procéder pour pallier l’absence des grévistes et quelles sont les erreurs à ne surtout pas commettre ?

Déterminer l’obligation de soins à laquelle est soumis votre établissement

Il existe une obligation générale de secours et de soins aux personnes en danger pour les établissements autorisés à exercer l’activité de médecine d’urgence : ils sont tenus « d’accueillir en permanence dans la structure des urgences toute personne qui s’y présente en situation d’urgence ou qui lui est adressée, notamment par le SAMU ».

Cette obligation existe également pour les établissements n’ayant pas l’autorisation d’exercer l’activité de médecine d’urgence, lesquels sont tenus :

  • de dispenser des soins immédiats à un patient qui se présente aux heures d’ouverture des consultations et, s’il y a lieu, de l’adresser ou le faire transférer, après régulation par le SAMU, dans un établissement de santé ayant l’autorisation d’exercer cette activité ;
  • de dispenser des soins non programmés à tout patient adressé par un médecin libéral exerçant en cabinet, après examen et consentement du patient, lorsqu’un accord préalable direct a été donné par le médecin de l’établissement qui sera appelé à dispenser les soins nécessaires ;
  • de dispenser des soins non programmés à tout patient qui lui est adressé par le SAMU lorsqu’un accord préalable à l’accueil dans l’établissement a été donné.

Enfin, les établissements autorisés en obstétrique sont tenus d’accueillir les patientes tous les jours de l’année, 24 heures sur 24. L’interruption de ces activités serait de nature à engager la responsabilité de l’établissement à l’égard d’une victime éventuelle.

Au regard de l’autorisation elle-même, l’établissement serait susceptible de voir celle-ci suspendue ou retirée et d’être sanctionné au titre du manquement grave par une suspension de son contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens.

L’organisation de l’offre de soins doit en effet garantir au patient admis dans un établissement de santé la délivrance de l’ensemble des soins qu’il requiert au sein de cet établissement ou, après son transfert, dans un autre établissement mieux à même de délivrer ces soins.

Organiser la poursuite de l’activité

Dans la mesure du possible, nous vous conseillons :

  • de différer les admissions programmées ;
  • de mettre en place un dispositif permettant de satisfaire aux obligations rappelées ci-dessus en :
    • identifiant les services dont le fonctionnement ne peut être interrompu,
    • assurant la conservation des installations et du matériel,
    • assurant la sécurité des personnes hospitalisées dans l’établissement en définissant les postes nécessaires,
    • assurant la continuité des prestations hôtelières aux hospitalisés,
    • déterminant les effectifs dont la présence est indispensable ;
  • de négocier un service minimum avec les salariés grévistes limité à la délivrance des soins indispensables à la sécurité des patients présents :
    • négociation d’un accord d’entreprise avec les organisations syndicales sur la mise en œuvre d’un service minimum de sécurité pendant la grève,
    • consultation du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, et du CHSCT en vue d’engager une discussion sur la mise en œuvre du service minimum de sécurité ainsi que sur les conditions de travail pendant la grève,
    • en application de l’accord d’entreprise, ou suite à la consultation du comité d’entreprise, les salariés grévistes doivent se déclarer tels afin qu’il soit possible d’organiser le service minimum de sécurité.

Concernant les effectifs dont la présence est indispensable, il ne s’agit pas ici d’encadrer ou de limiter le droit de grève des salariés mais bien d’assurer la continuité des soins. L’appréciation de ces effectifs indispensables sera bien entendu fonction de la durée de la grève, de la nature de l’activité et des services concernés.

Poursuivre l’activité en recourant aux non-grévistes

Lorsque vous êtes confronté à une grève partielle, vous avez la possibilité d’affecter certains des non-grévistes dont les qualifications le permettent sur les postes laissés vacants par les grévistes, pour poursuivre l’activité de l’entreprise.

Si le changement de poste demandé constitue une modification du contrat de travail, le salarié pourra la refuser librement. En revanche, s’il ne s’agit que d’un changement de ses conditions habituelles de travail, votre demande s’imposera à lui et il commettrait une faute en la refusant.

Votre comptable est en grève. Vous demandez à votre secrétaire d’occuper ce poste. Elle pourra valablement refuser votre demande si elle n’a pas les qualifications requises en comptabilité ou si son contrat de travail ne prévoit pas qu’elle peut être amenée à effectuer ce genre de tâche. La recherche d’un accord sera donc nécessaire.

Vous avez également la possibilité, en vertu de votre pouvoir de direction, que ce soit en maintenant les salariés sur leurs postes habituels ou en les affectant sur des postes vacants, d’imposer l’accomplissement d’heures supplémentaires pour maintenir la production. Le refus des salariés constituerait une faute passible de sanction disciplinaire. Attention, cependant, de respecter les durées maximales de travail et les temps de repos obligatoires.

Trouver des solutions de remplacements externes

Trois solutions peuvent être utilisées pour remplacer les grévistes.

Faire appel à des bénévoles

La jurisprudence autorise cette possibilité, à condition qu’il n’existe pas de lien de subordination entre l’employeur et le bénévole. Si celui-ci était établi, le risque encouru serait celui du délit de travail dissimulé.

Recourir à des entreprises de service

Ceci peut s’effectuer sans difficulté. Rappelons simplement que ce type de personnel sera dirigé par une personne de sa propre entreprise dans vos murs. On peut, par exemple, avoir recours à une entreprise extérieure de nettoyage pour remplacer les personnes du service d’entretien qui se sont mises en grève.

Sous-traiter certaines tâches

Reprenons l’exemple d’une grève ayant touché votre service d’administration du personnel. Cette situation est d’autant plus problématique pour vous qu’elle survient en pleine période de réalisation de la paie et que, dans l’entreprise, personne ne détient les compétences pour assurer ce travail. Vous pouvez alors le sous-traiter auprès d’une entreprise spécialisée en concluant un simple contrat de sous-traitance.

Entreprendre des démarches auprès de l’agence régionale de santé

Il est recommandé aux établissements de santé d’informer sans délai l’ARS du risque de grève et de lui transmettre la liste des revendications des grévistes.

Suite à un mouvement social, il est recommandé de formaliser en concertation avec la tutelle les mesures prises pour assurer :

  • la continuité des soins : les dispositions, l’organisation et les moyens mis en œuvre en interne pour assurer un « service minimum » doivent être précisées ;
  • l’évacuation éventuelle et le transfert des patients vers tout autre établissement en cas d’impossibilité de toute prise en charge du fait du nombre trop élevé de grévistes dans l’établissement ;
  • la communication en privilégiant notamment les discussions avec les représentants des grévistes de manière à souligner les efforts mis en œuvre par l’établissement pour assurer la sécurité des patients maintenus dans l’établissement.

La copie de ces documents doit être adressée pour information à la préfecture du département.

Mettre éventuellement en action la procédure de réquisitions

Dans le cas où l’établissement n’est en mesure ni d’assurer la continuité des soins, à défaut d’accord sur un service minimum, ni de pouvoir transférer dans d’autres établissements ces patients, il peut se tourner vers la puissance publique afin de recourir à la réquisition.

À cet effet, le responsable de l’établissement doit demander au préfet, par lettre recommandée avec accusé de réception, de prendre un arrêté préfectoral de réquisition en formulant les raisons motivant cette demande et en faisant état des démarches menées antérieurement pour assurer le service minimum ainsi que des raisons de leur échec.

Une copie de cette demande doit également être envoyée à l’ARS qui va, en pratique, signer le dossier.

L’exercice du droit de réquisition est soumis à la réunion de trois conditions :

  • l’urgence ;
  • une atteinte au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publique ;
  • l’impossibilité de solution alternative, notamment dans le service public.

Le refus par le salarié d’obtempérer à un ordre de réquisition est sanctionné pénalement (amende et emprisonnement).

La rétribution des personnels grévistes appelés par voie de réquisition à reprendre le travail est normalement à la charge de l’employeur.

Retrouvez des conseils, des réponses pratiques pour éviter les erreurs, les dispositions spécifiques de la convention collective « Hospitalisation privée à but lucratif », en téléchargeant l’intégralité de la fiche :

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