Droit du travail & RH

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Hôtels, cafés, restaurants : prime liée à la réduction de TVA confirmée

Publié le par dans Rémunération.

La prime liée à la réduction du taux de TVA était conditionnée à l’application du taux réduit de la TVA à 5,5 % dans les hôtels, cafés, restaurants. Alors que le taux applicable dans le secteur a été porté à 7 % depuis le 1er janvier 2012, les partenaires sociaux ont décidé de maintenir cette prime.

Les organisations patronales et syndicales de salariés l’avaient précisé lors de la mise en place de la prime TVA. « Dès lors que ce taux de TVA de 5,5 % ne serait plus en vigueur dans cette branche et qu’un nouveau taux supérieur serait appliqué, la prime liée à la réduction du taux de la TVA serait immédiatement supprimée » (avenant n° 6 du 15 décembre 2009 relatif aux salaires, aux primes et à la mise à jour de la convention).

Le taux de TVA est passé de 5,5 à 7 % dans les hôtels, cafés et restaurants. Malgré cette hausse, les partenaires sociaux maintiennent la prime TVA dans cette branche d’activité.

Attention, l’avenant stipule qu’en cas de nouvelle hausse de la TVA, la prime sera supprimée.

Cet avenant n° 14 du 1er mars 2012 relatif aux salaires et à la prime TVA étendu par arrêté du 19 juin 2012 est applicable à compter du 1er juillet 2012.

Montant de la prime TVA

Le montant de la prime liée à la réduction du taux de la TVA est égal à 2 % du salaire de base annuel dans la limite de 500 euros par an pour un salarié employé à temps complet.

CODE NAF  ACTIVITÉ DE L’ENTREPRISE COEFFICIENT PLAFONDS
 56.10 A
56.10 B
 Restaurants  100 % 500 euros 
 55.10 Z  Hôtels avec restaurant  50 %  250 euros
 55.10 Zp
56.30 Zp
56.21 Z
93.11 Z
93.29 Zp
 Autres entreprises  25 %  125 euros
Certaines entreprises ont mis en place depuis le 1er juillet 2009 des contreparties sociales équivalentes et liées à la baisse de la TVA. Dans ce cas, ces contreparties ne se cumulent pas avec la prime TVA conventionnelle, à due concurrence, si elles sont versées chaque année et de façon pérenne.

Le versement de la prime liée à la réduction du taux de la TVA a lieu à l’échéance de la paye de 1er juillet.

Prime TVA : conditions d’attribution

Les salariés bénéficient de la prime TVA :

  • s’ils ont un an d’ancienneté à la date du versement de la prime ;
  • être présent dans l’entreprise le jour de son versement.

Les salariés saisonniers bénéficient de cette prime :

  • au prorata de la durée de leur contrat de travail s’ils justifient de 4 mois d’ancienneté ;
  • ou, sans condition d’ancienneté, dès l’expiration de la 2e saison consécutive effectuée au sein d’un établissement.
   
Pour les salariés des entreprises saisonnières et les saisonniers des entreprises permanentes, la prime est versée au terme du contrat saisonnier (à l’exclusion de toute rupture à l’initiative du salarié).

HCR : salaires minimaux conventionnels

Les salaires minimaux conventionnels ont également été revalorisés. Ce nouveau barème est applicable à compter du 1er juillet 2012.

Que vous soyez employeur dans le secteur « Hôtels, cafés, restaurants » (HCR) ou expert-comptable, une bonne connaissance des dispositions légales et conventionnelles est impérative. Avec « Droit du travail – Hôtels, cafés, restaurants », vous disposerez de toutes les informations légales et conventionnelles sur un support unique : fiches pratiques et synthétiques traitant des situations que vous vivez au quotidien et un accès à votre convention collective « Hôtels, cafés, restaurants ».

Avenant n°14 du 1er mars 2012 à la convention nationale des hôtels, cafés, restaurants étendu par arrêté du 19 juin 2012, JO du 27

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