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Hôtels, cafés, restaurants : versement de la prime liée à la réduction de TVA
Publié le par dans Rémunération.
La prime liée à la réduction du taux de TVA dans la restauration est conditionnée à l’application du taux de TVA à 5,5 %. Ce droit est ouvert, sous conditions, à l’ensemble des salariés des entreprises relevant de la convention collective nationale des HCR. Son versement a lieu à l’échéance de la paie du mois de juillet.
Conditions d’attribution de la prime TVA
Pour bénéficier de la prime liée à la réduction du taux de TVA, les salariés doivent remplir 2 conditions cumulatives :
- avoir un an d’ancienneté à la date du versement de la prime ;
- être présent dans l’entreprise le jour de son versement.
Les salariés saisonniers bénéficient de cette prime :
- au prorata de la durée de leur contrat de travail s’ils justifient de 4 mois d’ancienneté ;
- ou, sans condition d’ancienneté, dès l’expiration de la 2e saison consécutive effectuée au sein d’un établissement.
Montant de la prime liée à la réduction de la TVA
Le montant de la prime est égal à 2 % du salaire de base annuel. Elle est versée une fois par an, à l’échéance de la paie du mois de juillet.
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Pour les salariés des entreprises saisonnières et les saisonniers des entreprises permanentes, la prime est versée au terme du contrat saisonnier (à l’exclusion de toute rupture à l’initiative du salarié). |  |
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Le montant de la prime est modulé en fonction de l’activité de l’entreprise. Cette prime est également plafonnée selon l’activité de cette dernière.
| Code NAF | Activité de l’entreprise | Coefficient | Plafond |
| 56.10 A 56.10 B |
Restaurants | 100 % | 500 € |
| 55.10 Z | Hôtels avec restaurant | 50 % | 250 € |
| 55.10 Zp 56.30 Zp 56.21 Z 93.11 Z 93.29 Zp |
Autres entreprises | 25 % | 125 € |
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Certaines entreprises ont mis en place depuis le 1er juillet 2009 des contreparties sociales équivalentes directement consécutives à la baisse de la TVA. Dans ce cas, ces contreparties ne se cumulent pas avec la prime TVA conventionnelle, à due concurrence, si elles sont versées chaque année et de façon pérenne. |
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Avenant n° 6 du 15 décembre 2009 relatif aux salaires, aux primes et à la mise à jour de la convention étendu par arrêté du 19 février 2010