Droit du travail & RH

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Hôtels, cafés, restaurants : versement de la prime liée à la réduction de TVA

Publié le par dans Rémunération.

La prime liée à la réduction du taux de TVA dans la restauration est conditionnée à l’application du taux de TVA à 5,5 %. Ce droit est ouvert, sous conditions, à l’ensemble des salariés des entreprises relevant de la convention collective nationale des HCR. Son versement a lieu à l’échéance de la paie du mois de juillet.

Conditions d’attribution de la prime TVA

Pour bénéficier de la prime liée à la réduction du taux de TVA, les salariés doivent remplir 2 conditions cumulatives :

  • avoir un an d’ancienneté à la date du versement de la prime ;
  • être présent dans l’entreprise le jour de son versement.

Les salariés saisonniers bénéficient de cette prime :

  • au prorata de la durée de leur contrat de travail s’ils justifient de 4 mois d’ancienneté ;
  • ou, sans condition d’ancienneté, dès l’expiration de la 2e saison consécutive effectuée au sein d’un établissement.

Montant de la prime liée à la réduction de la TVA

Le montant de la prime est égal à 2 % du salaire de base annuel. Elle est versée une fois par an, à l’échéance de la paie du mois de juillet.

   
Pour les salariés des entreprises saisonnières et les saisonniers des entreprises permanentes, la prime est versée au terme du contrat saisonnier (à l’exclusion de toute rupture à l’initiative du salarié).

Le montant de la prime est modulé en fonction de l’activité de l’entreprise. Cette prime est également plafonnée selon l’activité de cette dernière.

Code NAF  Activité de l’entreprise Coefficient Plafond
56.10 A
56.10 B
Restaurants 100 % 500 €
55.10 Z Hôtels avec restaurant 50 % 250 €
55.10 Zp
56.30 Zp
56.21 Z
93.11 Z
93.29 Zp
Autres entreprises 25 % 125 €
   

Certaines entreprises ont mis en place depuis le 1er juillet 2009 des contreparties sociales équivalentes directement consécutives à la baisse de la TVA.

Dans ce cas, ces contreparties ne se cumulent pas avec la prime TVA conventionnelle, à due concurrence, si elles sont versées chaque année et de façon pérenne.

Que vous soyez employeur dans le secteur « Hôtels, cafés, restaurants » (HCR) ou expert-comptable, une bonne connaissance des dispositions légales et conventionnelles est impérative. Avec « Droit du travail – Hôtels, cafés, restaurants », vous disposerez de toutes les informations légales et conventionnelles sur un support unique : fiches pratiques et synthétiques traitant des situations quei vous vivez au quotidien et un accès à votre convention collective « Hôtels, cafés, restaurants ».

Découvrez un extrait gratuit de cette publication en consultant la fiche :


Avenant n° 6 du 15 décembre 2009 relatif aux salaires, aux primes et à la mise à jour de la convention étendu par arrêté du 19 février 2010

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