IJSS en cas de période de référence incomplète : revirement subit sur les règles de calcul applicables

En cas de maladie, les salariés peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS).

Pour mémoire, les IJSS correspondent à 50 % du revenu d’activité perçu par le salarié antérieurement à la date de son arrêt de travail. Ce revenu de référence équivaut alors, dans la limite de 1,8 fois le Smic mensuel, à :

• 1/91,25 du montant des 3 dernières paies des mois civils antérieurs à la date de l’arrêt de travail si le salarié est mensualisé ;

• 1/84 du montant des 6 ou 12 dernières paies des mois civils antérieurs à la date de l’arrêt de travail si le revenu est réglé toutes les 2 semaines ou chaque semaine ;

• 1/365 du montant du revenu des 12 mois civils antérieurs à la date de l’arrêt de travail si le travail n'est pas continu ou présente un caractère saisonnier.

Si le salarié ne justifie pas d’une période de référence complète (3, 6 ou 12 mois), c’est-à-dire lorsqu’il n’a pas perçu de revenus d'activité pendant tout ou partie de celle-ci, l’IJSS est calculée à partir d’un salaire reconstitué.

Afin que le calcul de cette prestation puisse mieux refléter le revenu perçu par le salarié, le législateur avait officialisé, par un décret du 12 avril 2021, une évolution des règles en la matière.

Leur entrée en vigueur, initialement prévue au 1er octobre 2022, avait été ensuite renvoyée au 1er juin 2024. La fin du régime transitoire qui s’y rattachait avait été reporté de facto au 31 mai 2024. Comme le rapportait net-entreprises, ce décalage devait notamment permettre à l’Assurance maladie de mener à bien l’adaptation de son système d’information.

Mais un nouveau rebondissement advint le 30 mai 2024 lorsque la Direction de la Sécurité sociale annonça que ce nouveau mode de calcul allait être, en définitive, abandonné au profit d’un régime transitoire pérennisé.

Ainsi donc, les revenus d’activités continueront à être reconstitués selon les règles « transitoires », applicables aux arrêts de travail prescrits depuis le 15 avril 2021.

Ce qui signifie, plus concrètement, que :

• si une activité débute ou prend fin au cours d'un mois de la période de référence : le revenu sera calculé, pour l'ensemble de ce mois, sur la base du revenu d'activité journalier effectivement perçu ;

• si le salarié n’a pas travaillé au cours d'un ou plusieurs mois de la période de référence (ex : maladie, accident, maternité, fermeture de l'établissement), le revenu sera calculé :

  • à partir du revenu d'activité journalier effectivement perçu si le salarié a perçu des revenus d'activité,

  • à partir du revenu d'activité journalier effectivement perçu au cours des jours travaillés depuis la fin de la période de référence si l'assuré n'a perçu aucun revenu d'activité au cours de la période de référence.

La publication du décret actant ce volte-face devrait donc intervenir dans les prochains jours.

En attendant, pour en savoir davantage sur la justification et l’indemnisation des arrêts maladie, les Editions Tissot vous proposent leur documentation :