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IJSS maladie et maternité : ce qui change à partir du 1er juillet 2013 dans le BTP

Publié le par dans Rémunération BTP.

Le calcul des IJSS maternité (indemnités journalières de Sécurité sociale) évolue pour les arrêts de travail débutant à compter du 1er juillet 2013. Mais ce n’est pas le seul changement important qui a pris effet à cette date. En effet, les règles relatives notamment à l’envoi de l’attestation de salaire établie en cas de maladie-maternité et à la subrogation ont également été revisitées.

Les différentes modifications qui ont pris effet au 1er juillet 2013 concernant les indemnités journalières versées en cas de congé maternité ou de maladie non professionnelle sont :

  • les nouvelles règles de remise de l’attestation de salaire ;
  • le droit à la subrogation automatique pour l’employeur ;
  • le nouveau calcul des IJSS maternité.

IJSS maladie et maternité : remise de l’attestation de salaire

Pour que la Sécurité sociale puisse déterminer le montant des indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) maladie ou maternité qui vont être versées à votre salarié(e), vous devez établir une attestation de salaire.

Jusqu’alors, le Code de la Sécurité sociale vous imposait seulement de la remettre au salarié.

A compter du 1er juillet 2013, vous devez envoyer directement cette attestation de salaire par voie électronique à la CPAM. A défaut, vous pouvez la remettre au salarié sous format papier.

   
L’envoi sous forme électronique n’est donc pas une obligation et aucune sanction n’est prévue si vous ne le faites pas. Cette modification vise en pratique à préparer la généralisation de la déclaration sociale nominative qui permettra entre autres l’envoi des attestations de salaire (voir notre article « Déclaration sociale nominative : où en est-on ? »).

IJSS maladie et maternité : subrogation de l’employeur

Vous pouvez souhaiter être subrogé dans les droits du salarié aux IJSS, c’est-à-dire les percevoir directement à sa place.

Dans certaines situations, notamment pour les ETAM du Bâtiment, il fallait jusqu’alors nécessairement obtenir l’accord du salarié pour pratiquer la subrogation en cas de maintien de salaire.

Pour les arrêts de travail pour maladie ou maternité débutant à compter du 1er juillet 2013, la loi prévoit la subrogation de plein droit pour toutes les indemnités versées à votre salarié(e).

Une condition est toutefois requise pour pouvoir appliquer cette subrogation : que le salaire maintenu soit au moins égal au montant des IJSS versées.

Pour savoir comment pratiquer la subrogation et établir le bulletin de paie de votre salarié dans cette situation, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Comptabilité, fiscalité et paie pour pour les entreprises du BTP ».

IJSS maternité : nouveau calcul

Pour déterminer l’IJSS maternité versée à une salariée, il faut calculer son gain journalier qui correspond, sauf exceptions, à 1/91,25 du salaire brut des 3 derniers mois précédant l’interruption de travail.

   
Le salaire brut pris en compte ne peut être retenu que dans la limite du plafond de la Sécurité sociale.

Attention, pour les arrêts de travail débutant à compter du 1er juillet 2013, il faut appliquer un taux unique de cotisation de 21 % au salaire brut pris en compte pour calculer le gain journalier de la salariée.

En conséquence, l’IJSS maternité ne peut excéder à partir du 1er juillet 2013 : (3.086 × 3 /91,25) x 79 % = 80,15 euros (au lieu de 81,49 euros).

Or les conventions collectives du BTP vous obligent à pratiquer un maintien de salaire (total ou partiel) pendant le congé de maternité.

   
Pour les ETAM et les cadres, les salariées doivent avoir une année de présence dans l’entreprise pour bénéficier du maintien de salaire. Pour les ouvriers, la condition d’ancienneté varie de 1 à 3 mois selon l’âge de la salariée.

Le complément de salaire à verser variant selon le montant des IJSS versées, il est donc primordial de bien appliquer les nouvelles règles de calcul.

Retrouvez tous les détails concernant le nouveau calcul des IJSS maternité dans notre article « IJSS maternité : quelles conséquences aura le nouveau calcul dans le BTP ? ».

Anne-Lise Castell

Décret n° 2013–266 du 28 mars 2013 relatif à la déclaration sociale nominative, art.8 et 10, Jo du 30
Arrêté du 28 mars 2013 fixant le taux forfaitaire mentionné à l’article R. 331–5 du code de la Sécurité sociale, Jo du 30

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