Droit du travail & RH

Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Ile de la tentation : un contrat de travail mais pas d’artiste !

Publié le par dans Contrat de travail.

Tester son couple sur une île exotique sous l’oeil des caméras, notamment lors d’activités partagées avec des célibataires de sexe opposé, c’est exécuter un contrat de travail. Mais tout ceci n’est pas suffisant pour donner à ces participants la qualité d’artiste et l’application de la convention collective nationale des artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision !

Ce n’est pas la première fois que l’on retrouve les participants de l’île de la tentation devant la Cour de cassation. Cette fois-ci, ils ne demandent pas seulement la reconnaissance de leur statut de travailleur salarié.

En effet, les participants de « L’île de la tentation » demandent :

  • la requalification du contrat « règlement participants » qu’ils avaient signé en contrat de travail ;
  • ET la reconnaissance de leur qualité d’artiste-interprète.

Pour rappel, le concept de cette émission est de regrouper des couples non mariés et non pacsés, sans enfant sur une île où ils testent leurs sentiments réciproques. Séjour pendant lequel ils sont filmés dans leur quotidien, notamment pendant leurs activités (plongée, équitation, voile, etc.) qu’ils partagent avec des célibataires de sexe opposé. A l’issue du séjour, ils font le point sur leurs sentiments.

Ile de la tentation : reconnaissance d’une relation de travail

Les participants avaient signé un contrat dénommé « règlement participants ». Ce contrat, contrairement à ce que pense la société de production, ne permettait pas d’exclure une relation de travail.

En effet, l’existence d’une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu’elles ont donnée à leur contrat, mais des conditions de fait dans lesquelles l’activité est exercée.

Ainsi, la Cour de cassation reconnaît qu’il existait bien un lien de subordination entre l’équipe de production et les participants.

Ce lien de subordination etait caractérisé par l’existence d’un document dénommé « bible » qui organisait le déroulement des journées et la succession des activités filmées imposées, des mises en scènes dûment répétées, etc.

Le lien de subordination se manifestait également par le choix des vêtements par la production, des horaires imposés, l’obligation de vivre sur le site et l’impossibilité de se livrer à des occupations personnelles, etc.

La Cour de cassation juge donc que les participants étaient liés par un contrat de travail à la société de production.

Ile de la tentation : les participants n’ont pas la qualité d’acteur

Les participants demandaient également que leur soit reconnue la qualité d’artiste-interprète. Cette demande a été rejetée.

Pour les juges, les participants à l’émission n’avaient aucun rôle à jouer ni aucun texte à dire. Leur prestation n’impliquait aucune interprétation. On leur demandait que d’être eux-mêmes et d’exprimer leurs réactions face à certaines situations. Le caractère artificiel de ces situations ne suffisait pas à leur donner la qualité d’acteur.

L’île de la tentation est animée par des salariés qui ne sont pas des artistes-interprètes !

Quand y a-t-il contrat de travail ? Comment se caractérise le lien de subordination ? Les réponses sont données dans notre documentation « Tissot social entreprise ».


Cour de cassation, 1re chambre civile, 24 avril 2013, n° 11–19091 (les participants de l’émission « L’île de la tentation » sont liés par un contrat de travail mais ne sont pas des artistes-interprètes)

Newsletter

Recevez notre sélection d’articles par e-mail.