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Impayés : quel juge saisir ?

Publié le par dans Fiscalité des entreprises.

La loi n° 2011–1862 du 13 décembre 2011 supprime de l’organisation judiciaire la juridiction de proximité, que les entreprises sont amenées parfois à saisir pour le recouvrement de leurs petits impayés. Or, cette mesure, n’entrera en vigueur qu’au 1er janvier 2013. L’occasion de rappeler aux entreprises quel juge saisir en matière de créances à recouvrir.

Lorsque l’un de vos clients ne vous paie pas et que vous avez épuisé toutes les possibilités de recouvrement amiable, la voie contentieuse devient inévitable et vous devrez saisir la justice.

Or, l’organisation judiciaire française est complexe. Pour déterminer quelle juridiction saisir, il faut examiner :

  • d’une part la qualité de votre client (forme juridique de la société, particulier, artisan, etc.) ;
  • et le montant de la créance que vous détenez.

Des modifications importances à cette organisation judiciaire ont été apportées par la loi n° 2011–1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles.

Créance commerciale ou créance civile ?

Lorsque votre créance est de nature commerciale, c’est-à-dire soit que les signataires du contrat ont tous les deux la qualité de commerçants (sociétés commerciales, par exemple), soit que la créance résulte d’une lettre de change ou d’un acte de commerce, le tribunal compétent sera le tribunal de commerce et ce, quel que soit le montant de l’impayé et quelle que soit la procédure engagée : assignation du débiteur « au fond » ou procédure spécifique d’injonction de payer.

Lorsque votre débiteur n’a pas la qualité de commerçant et qu’il s’agit d’une entreprise artisanale, d’un particulier, d’une profession libérale (avocat, médecin, etc.) ou encore d’un agriculteur, la créance que vous détenez est civile.

Vous devrez alors saisir les tribunaux civils, même si votre entreprise est une société commerciale.

Le tribunal compétent dépend alors du montant de votre impayé :

  • impayé supérieur à 10.000 euros : tribunal de grande instance (TGI) ;
  • impayé supérieur à 4.000 euros mais inférieur à 10.000 euros : tribunal d’instance (TI) ;
  • impayé inférieur à 4.000 euros : juridiction de proximité.
Cependant, lorsque vous exercez une action spécifique en injonction de payer, le tribunal exclusivement compétent, quel que soit le montant de la créance est le tribunal d’instance.

Suppression programmée des juges de proximité en 2013

Les juges de proximité ont été créés en 2002 afin de rapprocher la justice du citoyen et désengorger les tribunaux d’instance.

La loi n° 2011–1862 du 13 décembre 2011 supprime cette juridiction. A partir du 1er janvier 2013, le contentieux de vos créances civiles de moins de 4.000 euros sera transféré aux tribunaux d’instance qui restent compétents pour les litiges de moins de 10.000 euros.

Injonction de payer au tribunal de grande instance

Cette même loi met également fin à l’exclusivité du tribunal d’instance en matière d’injonction de payer : à compter du 1er janvier 2013, le tribunal de grande instance sera compétent en matière d’injonction de payer pour les créances civiles supérieures à 10.000 euros.


Sophie VALAZZA, Juriste

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