Impossibilité de licencier votre salarié en tenant compte d’une précédente sanction prescrite !

Il est légalement considéré comme constituant une sanction toute mesure prise par l’employeur à la suite d’un agissement considéré par lui comme fautif, qui soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l’entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération.

Celle-ci doit être proportionnelle à la gravité de la faute. Cela peut être :

• un avertissement ;
• un blâme ;
• une mise à pied disciplinaire ;
• une rétrogradation ;
• une mutation ;
• un licenciement disciplinaire.

Vous devez également savoir que vous ne pouvez pas sanctionner deux fois les mêmes faits fautifs.

Par ailleurs, la faute doit être sanctionnée dans le délai de deux mois à compter du jour où vous en avez connaissance.

En revanche, si l’attitude fautive de votre salarié persiste alors même qu’il a déjà été sanctionné ou bien s’il commet une nouvelle faute de même nature que celle précédemment sanctionnée, alors vous pourrez vous prévaloir de cette précédente sanction pour sanctionner plus fermement ce dernier.

Mais cette dernière hypothèse est possible uniquement si le délai de trois ans est respecté comme on peut le voir dans une affaire qui a été jugée par la Cour de cassation.

Dans cette affaire, un maçon a été licencié le 23 février 2017 au motif que ce n’était pas la première fois que l’employeur avait dû faire face à un comportement inapproprié. En effet, le 8 janvier 2014, le salarié avait déjà été sanctionné par une mise à pied de 2 journées suite à une insubordination et un abandon de poste.

Les juges du fond ont validé ce licenciement qui était pourtant motivé par une sanction antérieure de plus de 3 ans à l’engagement des poursuites disciplinaires.

La Cour de Cassation casse, sans surprise, ce raisonnement qui ne respecte pas le délai de prescription de trois ans.

L’employeur aurait dû utiliser les seuls nouveaux manquements du salarié pour prononcer son licenciement s’ils étaient encore dans le délai de deux mois. Et surtout ne pas faire référence à l’ancienne sanction comme motivation.

Cour de cassation, chambre sociale, 14 février 2024, n° 22-22.440 (aucune sanction antérieure de plus de trois ans à l'engagement des poursuites disciplinaires ne peut être invoquée à l'appui d'une nouvelle sanction)