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Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) : je déclare le patrimoine que je possède au 1er janvier 2011

Publié le par dans Fiscalité des entreprises.

Vous pensez que votre patrimoine fait que vous êtes soumis à l’impôt sur la fortune (ISF) ? Vous ne savez pas comment vérifier ceci ou quelle déclaration remplir et dans quels délais. Nous reprenons ci-après les principaux éléments relatifs à cette déclaration.

Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) : une déclaration spontanée

C’est à chaque contribuable de voir s’il est soumis ou non à l’impôt de solidarité sur la fortune.

Le patrimoine s’entend des biens possédés à l’exception de ceux qui servent à l’activité professionnelle. Par activité professionnelle, il faut entendre activité rapportant au moins 50 % des revenus imposables.

Ainsi doit être déclaré le patrimoine possédé au 1er janvier, notamment :

  • les immeubles ; la résidence principale fait l’objet d’un abattement de 30 % sur la valeur estimée ;
  • les biens meublants pour leur valeur réelle ou par évaluation forfaitaire pour un montant de 5 % de la valeur de l’immeuble ;
  • les véhicules ;
  • les comptes bancaires et comptes d’épargne.

Doivent être déduites de ces valeurs les dettes souscrites, à savoir principalement :

  • les impôts et taxes payés dans l’année ;
  • le capital restant dû au titre des emprunts contractés pour les éléments déclarés dans le patrimoine.

Si le patrimoine ainsi déclaré, et après déductions des dettes contractées, se révèle supérieur à 790.000 euros, une déclaration doit être souscrite au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune. L’impôt est calculé directement sur la déclaration, au titre de chaque tranche de patrimoine, et le règlement doit être joint à la déclaration qui est envoyée spontanément.


Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) : un délai reporté pour 2011

Initialement, la déclaration était à déposer pour le 15 juin 2011 mais le délai a été repoussé au 30 septembre 2011.


Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) : un projet de réforme en cours

Une étude est en cours visant à modifier le système d’imposition de cet impôt. A ce jour, le taux de l’impôt est progressif, à l’instar du calcul fait pour l’impôt sur le revenu.

Dès 2012, l’ISF pourrait être calculé par application d’un taux moyen en fonction de la tranche dans laquelle se situe le patrimoine global.

Ainsi, un patrimoine situé entre 1.300.000 euros et 3.000.000 euros serait taxé à un taux de 0,25 % tandis qu’un patrimoine supérieur à 3.000.000 euros serait taxé au taux de 0,50 %.

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