Droit du travail & RH

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Impôt sur le revenu : déclarer mes revenus 2010

Publié le par dans Fiscalité des entreprises.

Le 30 mai est passé et je n’ai pas retourné ma déclaration d’impôt sur le revenu 2010 ? Je profite d’Internet et surtout je pense aux petites spécificités liées à mon activité professionnelle !

Impôt sur le revenu : des délais prolongés pour les déclarations via Internet

En fonction du département dans lequel vous résidez, vous pouvez valider votre déclaration d’impôt sur le revenu via Internet jusqu’à fin juin :

  • jusqu’au 9 juin pour les départements n° 01 à 19 ;
  • jusqu’au 16 juin pour les départements n° 20 à 49 (Corse incluse) ;
  • jusqu’au 23 juin pour les départements n° 50 à 974.

Impôt sur le revenu : des spécificités liées à mon activité professionnelle

Je déduis un loyer dans mon activité professionnelle pour un local qui m’appartient en nom propre

Ceci est tout à fait possible à certaines conditions :

  • avoir établi un bail si vous exercez dans une structure sociétaire (SARL, SAS, etc.) ;
  • procéder à des versements effectifs du montant du loyer si vous êtes un BNC (exemple : profession libérale, formateur, etc.). Le versement du loyer ne doit pas être représenté par une simple écriture comptable mais doit s’accompagner de transfert d’argent entre le compte professionnel et le compte personnel.

Dans ce cas, ceci minore votre résultat professionnel et donc votre base d’assujettissement aux cotisations sociales. Toutefois, les loyers constituent par ailleurs un revenu foncier qu’il faut déclarer sur le cerfa 2044 ; on pensera à déduire de ces revenus la taxe foncière, les charges non prises en charge par la structure professionnelle…

Je suis adhérent d’un organisme de gestion agréé et réalise un faible chiffre d’affaires

Je peux choisir de ne pas déduire les honoraires comptables de mon résultat professionnel et en contrepartie de bénéficier d’une réduction d’impôt d’un montant équivalent, dans la limite de 915 euros par année :

  • si mon chiffre d’affaires est inférieur à 80.300 euros HT (activités de vente de marchandises ou fourniture de logement) ou à 32.100 euros HT (prestataires de services ou loueurs en meublés) ;
  • et si j’ai opté pour un régime réel d’imposition de mon bénéficie ou pour le régime de la déclaration contrôlée ou pour l’assujettissement à la TVA.
 
Vous avez payé 1.000 euros HT d’honoraires comptables. Vous pouvez choisir de ne pas les déduire de votre résultat comptable. Votre revenu imposable sera majoré de 1.000 euros mais vous bénéficierez en contrepartie d’une réduction d’impôt de 915 euros.
 

Je suis dirigeant non salarié

La rémunération que j’ai prélevée dans mon entreprise doit être déclarée dans la catégorie traitements et salaires comme pour les autres salariés. Elle n’est pas préremplie par l’administration fiscale.

J’ai perçu des dividendes

Normalement ceux-ci doivent être pré-remplis dans les revenus de capitaux mobiliers. L’administration a en effet dû recevoir l’IFU (imprimé fiscal unique) avant le 28 février et faisant état des dividendes versés par chaque société au cours de l’année civile antérieure. Si le montant est erroné, il est à corriger dans la case à côté de la somme reportée.

Je me suis trompé dans ma déclaration

Si elle a été faite sur Internet, il est possible d’en déclarer une rectificative. Si la déclaration a été faite sous format papier, il est possible de renvoyer une déclaration corrigée (en repartant d’une copie de l’ancienne par exemple) et portant la mention « déclaration rectificative » dessus.


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