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Impôt sur les sociétés (IS) : comment s’impute (désormais) vos déficits ?

Publié le par dans Fiscalité des entreprises.

Les modalités d’imputation des déficits des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) viennent d’être réformées par la récente Loi de finances rectificative pour 2011 : comment, désormais, pouvez-vous utiliser vos déficits ?

Impôt sur les sociétés (IS) : report en avant des déficits

Une société soumise à l’IS dispose d’un choix quant aux modalités de report de ses déficits constatés à la clôture d’un exercice :

  • soit elle le reporte en avant ;
  • soit elle le reporte en arrière.

Le report en avant des déficits sur les bénéfices des exercices ultérieurs est, par principe, illimité : vous pouvez donc reporter vos déficits jusqu’à épuisement.

La Loi de finances rectificative pour 2011 restreint toutefois les possibilités d’imputation des déficits en instaurant un plafond : le déficit constaté au titre d’un exercice ne pourra s’imputer sur le bénéfice de l’exercice suivant que dans la limite d’1 M€, majoré de 60 % du bénéfice excédant ce plafond. Le déficit qui n’a pu être imputé reste reportable, sans limitation de durée, dans les mêmes conditions.

Cette mesure de plafonnement s’applique au titre des exercices clos à compter du 21 septembre 2011.


Impôt sur les sociétés (IS) : report en arrière des déficits

Vous pouvez aussi choisir de reporter en arrière vos déficits (option « carry-back »), en les imputant sur les bénéfices des 3 derniers exercices : cette imputation fait naître une créance fiscale (qui correspond à l’excédent d’IS versé antérieurement) qui servira au paiement d’une échéance d’IS à venir.

Si cette créance n’est pas utilisée dans les 5 ans, elle vous est remboursée. Sachez que le montant du déficit qui n’a pu être reporté en arrière reste reportable en avant.

La Loi de finances rectificative pour 2011 vient toutefois de restreindre l’utilisation de cette option, en limitant la possibilité d’imputation :

  • le déficit ne peut être reporté que sur le seul bénéfice de l’exercice précédent (au lieu de 3 exercices) ;
  • le déficit reporté en arrière ne peut excéder 1 M€ ;
  • l’option doit être faite au plus tard lors du dépôt de la déclaration de l’exercice au cours duquel est constaté le déficit (alors qu’il était auparavant possible d’opter pour le report en arrière de déficits subis antérieurement).

Là encore, ces nouvelles mesures s’appliquent au titre des exercices clos à compter du 21 septembre 2011.


Loi de Finances rectificative pour 2011, n° 2011–1117 du 19 septembre 2011

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