« Inapte à tout poste du BTP » ne vous exonère pas de l’obligation de reclassement !
Temps de lecture : 2 min
Contenu ancien
Il se peut que les informations contenues dans cet article et les liens ne soient plus à jour.
Les faits
Un salarié, engagé par une société du BTP en qualité d’ouvrier d’exécution, est déclaré inapte lors de sa visite de reprise. L’avis d’inaptitude du médecin du travail mentionne « inapte à tout poste du BTP et du TP car travail dangereux pour lui-même et pour les autres ».
Son employeur, constatant l’impossibilité de maintenir le salarié sur son poste, ni même sur un autre poste de l’entreprise, le licencie pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Le salarié conteste le licenciement et porte l’affaire devant les tribunaux.
Ce qu’en disent les juges
D’après les juges, et selon une jurisprudence constante, « l’avis du médecin du travail déclarant un salarié inapte à tout emploi dans l’entreprise, ne dispense pas l’employeur de rechercher des possibilités de reclassement, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail au sein de l’entreprise et, le cas échéant, du groupe auquel elle appartient ».
Le salarié obtient gain de cause et le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse.
Ce qu’il faut retenir
Face à une situation de ce type, les efforts de reclassement de l’employeur peuvent paraitre vains. Mais ne pas respecter cette obligation, et rechercher un poste disponible approprié à ses capacités vous évitera une requalification du licenciement et des dommages et intérêts.
Il faut également conserver toutes les pièces attestant de cette recherche d’emploi, à défaut de quoi, il ne sera pas établi que l’employeur à respecter son obligation de reclassement.
Pour connaitre vos obligations en matière de reclassement, nous vous conseillons de télécharger la décision de la Cour de cassation et de consulter notre publication « Gestion pratique du personnel et des rémunérations du BTP ».
Marion Demazure
Cour de cassation, chambre sociale du 21 mars 2012 n° 10–15454 (« inapte à tout poste du BTP » n’exonère pas de l’obligation de reclassement)
- Absence injustifiée : pas toujours une faute grave…Publié le 20/02/2024
- Infractions au Code de la route avec un véhicule de fonction : une cause de licenciement ?Publié le 10/10/2023
- Etendue de l’obligation de reclassement : illustration dans le BTPPublié le 11/07/2023
- Licenciement pour inaptitude professionnelle : le respect de l’obligation de reclassement suspend-il le versement de l’indemnité spécifique ?Publié le 25/04/2023
- Démission : si elle n’est pas suffisamment claire les juges peuvent considérer qu’elle est rétractéePublié le 18/04/2023